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Rupture bail pour y loger des descendants

Question anonyme le 26/04/2013 à 10h39
Dernière réponse le 26/04/2013 à 11h47
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Bonjour, Je réside à l’étranger depuis 6 ans. Je suis marié et ai trois enfants. Je vais accepter, dans quelques jours, un emploi à Paris pour le mois de septembre. Mes parents sont propriétaires d’un appartement à Paris qu’ils louent actuellement. Les locataires, une famille avec enfants, occupent l’appartement depuis 4 ans (un premier bail de 3 ans qui a été reconduit il y a 8 mois environ pour trois nouvelles années). Mes parents souhaiteraient interrompre le bail pour pouvoir me loger avec ma famille. Ils pensaient que, pour loger des descendants, ils pouvaient rompre le bail avec un préavis. L’agence immobilière qui gère l’appartement leur a fait savoir que cela n’était pas possible et qu’il fallait attendre la fin du bail en 2015. Merci pour votre réponse,
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1 réponse pour « 
Rupture bail pour y loger des descendants
 »
Réponse de canounet
Le 26/04/2013 é 11h47
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C'est exact, même dans votre cas la résiliation ne peut se faire qu'à l'anniversaire du bail et dans les formes prévues par la loi voir sur : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location
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