Rupture contrat de location saisonnière, cause : vente

Vérifiez votre contrat pour voir si des clauses d'annulation de la part de l'agence sont précisées

Tout d'abord, merci de votre réponse. Ensuite, j'ai relu attentivement le contrat de location et il n'y a aucune clause d'annulation concernant une eventuelle vente.

Avec ou sans motif, aucune clause d'annulation ? pour le moment, il me semble que le propriétaire devrait vous verser la somme correspondant au montant de la location, mais je n'en suis pas sûr j'espère qu'un autre expert JUNOTA, va nous aider, je lui envoie un message dans ce sens

Dans le courrier de l'agence que j'ai recu, ils me disent simplement que le bien a été vendu et que le nouveau propriétaire ne souhaite pas le louer. Pour ce qui est des clauses d'annulation il n'est en aucun cas question de rompre le contrat de location en cas de vente du bien. L'agence me propose alors un autre bien, plus cher et pour une période qui ne correspond pas à mes congés, j'ai donc refusé et ils m'ont dit qu'ils allaient rechercher des biens disponibles à la période souhaitée en me précisant, cependant, que ce serait probablement plus cher. J'estime alors qu'ayant réservé il y a plus de cinq mois, pour justement être "tranquille", avoir un bien qui me correspond, au meilleur prix et passer de bonnes vacances, je suis entièrement lésée par cette histoire et je ne veux donc pas faire de concession quant à la qualité du bien ou au prix. Je vous remercie en tout cas de votre implication, en esperant avoir les clefs pour me sortir de cette affaire...

Bonjour Julie, (re)bonjour Canounet. La pièce maîtresse semble être le mandat (de location) que le propriétaire a donné à l'agence (loi du 2 janvier 1970; décret du 20 juillet 1972). En effet : . si celui-ci est correctement rédigé-établi (notamment obligatoire formalité du double -art. 78 dudit décret de 1972-), . et n'a pas été révoqué à la date de l'engagement (bilatéralement acté) de location (agence/Julie), le mandant (propriétaire) est "enfermé" dans les obligations souscrites pour lui par le mandataire (agence) : 1998 CC. Il ["doit assumer toutes les obligations résultant des actes conclus par le mandataire en son nom avant la prise d'effet de la révocation du mandat" : Civ. 1°, 8 novembre 1994 (bull. civ. I, n° 323)]. Et ce, même si ce mandat n'a pas été accepté explicitement par l'agence (1985 CC. § 2). Voir également Civ. 1°, 5 mai 1982 (bull. civ. I, n° 159) pour l'accomplissement d'un acte d'exécution. La responsabilité du propriétaire-vendeur est engagée, puisque la location lui est opposable; éventuellement à partager avec l'agence dans la mesure où celle-ci n'aurait pas rendu-compte de sa mission (la location) =>1993 CC. L'ancien propriétaire, ne pouvant (plus) exécuter une obligation de faire; le conflit se résoudra en dommages-intérêts (1142 CC.). Et si une (souhaitable) négociation sur le montant des DI ne peut pas aboutir, le tribunal tranchera. Na (et toc) ! Bien à vous.

Jvous remercie pour votre réponse qui m'éclaire grandement. Je vais recontacter l'agence et entamer des negociations avec eux. Encore une fois, merci.