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Renseignement pour une rupture conventionnelle

Question de francois40 le 30/05/2013 à 18h35
Dernière réponse le 02/06/2013 à 18h51
[ ! ]
Bonjour, voila j' ais déposé un courrier le 25/04/2013 aux service RH de la société pour une rupture conventionnelle assisté part un représentant syndicaux et l employeur ma donner refus de cette demande le 21/05/2013 est il dans le droit de refusé cette demande vue que les 15 jours sont passé ?? et je voudrais savoir également le calcul de ses indemnités sachant que mon salaire est de 1880/mois x13 car j ai le 13eme mois ainsi que la prime de vacance de 1200 euro et j ai 22 ans d ancienneté
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1 réponse pour « 
renseignement pour une rupture conventionnelle
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 02/06/2013 é 18h51
[ ! ]
Bonjour, Pour une rupture conventionnelle, il faut que les deux parties soient d'accord. Puis, il faut l'homologation de l'inspection du travail. Ce qui implique un coût non négligeable pour l'entreprise. Si le DRH refuse, vous ne pouvez pas l'obliger.
Référence(s) :
code du travail
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