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Rupture de bail

Question de reitop le 15/03/2010 à 18h12
Dernière réponse le 18/06/2010 à 11h47
[ ! ]
Nous avons louer une maison depuis juillet 2009 et mon propriétaire dit que sa femme veut vendre la maison parce que elle veut divorcé ils en ont une autre quand nous l'avons rencontré elle était d'accord pour la location nous lui avons bien dit qu'on si on la prenait c'était pour un moment car mon époux est a la retraite et en plus il a une longue maladie il va a l'hopital toute les 7 semaines pour son traitement et il ne peut rien porter qu'elle est l'indémnité que l'on a droit elle a dit qu'elle était prete a nous indèmnisé de plus je suis obligé de prendre un déménageur car mon époux ne peut pas porte de charge lourde
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1 réponse pour « 
rupture de bail
 »
Réponse de canounet
Le 18/06/2010 é 11h47
[ ! ]
Le propriétaire peut rompre le bail lorqu'il veut vendre le bien loué il ne peut le faire qu'à l'anniversaire du bail et avec un préavis minimum de 6 mois (la date de réception de la lettre R avec AR faisant foi) dans votre cas avant le 1er janvier 2012 pour juillet 2012 il doit vous faire prioritairement une offre de rachat (que vous pouvez refuser) lors de votre départ éventuel dans ces conditions, vous n'avez aucun préavis à donner vous pouvez accepter une négociation financière que le propriétaire vous proposerait pour quitter les lieux avant la date fixée par la loi mais faites en écrire (et signer) noir sur blanc les clauses : dates, montant de l'indemnisation compensatoire, etc. et soyez prudents sur ce que vous acceptez
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