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Vente de la maison que j'occupe en location

Question anonyme le 24/07/2009 à 16h28
Dernière réponse le 28/07/2009 à 20h26
[ ! ]
Bonjour, Nous avons emménagé dans une maison depuis le 1er avril 2009 par un contrat de location établit pour 1 an. Nous avons effectué à nos frais divers travaux, car nous estimions que celle-ci en avait besoin pour le bien-être de nos 3 filles. 1 mois et demi après, notre propriétaire nous adresse un document "congé en vue de vendre le logement"(du 01/04/2009 au /10/2009) Mon mari qui est électricien de métier a constaté que l'électricité n'était pas aux norme : pas de piquet de terre, prises non fixées, VMC directement installée dans la cabine de douche etc... Il lui a signalé à plusieurs reprises mais celle-ci ne veut rien savoir, tout ce qui l'importe c'est de vendre sa maison en l'état!!! On m'a dit qu'elle était en droit de nous trouver un logement au même prix. Avec tous les frais que notre déménagement nous a coûté, nous n'avons pas les moyen de recommencé. Quels sont nos recours? Conseillez-nous SVP. Merci
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1 réponse pour « 
vente de la maison que j'occupe en location
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Réponse de ceci
Le 28/07/2009 é 20h26
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Bonjour, si vous avez signé un bail d'un an, il y a une clause écrite dans le bail qui indique pourquoi, donc vous saviez que vous ne pouviez pas rester plus d'un an. Si vous n'avez pas été prévenu personne ne peut vous jeter dehors avant 3 ans, c'est la loi.
Référence(s) :
loi du 6 juillet 1989.
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