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Rupture de cdd

Question anonyme le 01/12/2009 à 19h14
Dernière réponse le 02/12/2009 à 14h13
[ ! ]
Mon employeur à décider de faire une rupture de cdd pour raison économique(en effet, la crise ralentie le chiffre d'affaire, il n'a plus les moyens de me payer) mon cdd devait prendre fin mi fevrier 2010 et je suis embauché chez lui depuis septembre 2009 est ce legal? 1er : aurais je droit à des indemnités assédic si je signe cet accord? 2 eme : quelles sont les indemnités que mon employeurs me devra? 3 aurai je droit à la prime de precarité? 4 aurai je toujours droit aux indemnités de chomage? merci
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2 réponses pour « 
rupture de cdd
 »
Réponse de Caro69
Le 02/12/2009 é 11h52
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Bonjour, Je comprends que votre employeur n'a plus les moyens de vous payer. Malheureusement pour lui, le CDD est un contrat très rigide, et deux cas seulement ont été prévus de rupture à l'initiative du salarié. Et le licenciement éco n'en fait pas partie. Je cite (en réf): "En dehors de la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée que dans deux situations (Article L1243-4): 1. Faute grave ou faute lourde du salarié Une faute grave est une faute dont la gravité est telle, qu’elle rend impossible le maintien du salarié à son poste de travail. Une procédure de licenciement doit immédiatement être engagée. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due. Attention: l'insuffisance de résultats ne constitue pas une faute grave. 2. Force majeure La force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable, comme l'incendie ou l'inondation. Attention: si l'employeur invoque la force majeure en raison d'un sinistre, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, à la charge de l'employeur. Hormis ces deux cas, il n'est pas possible à l'employeur de rompre un contrat à durée déterminée, même si l'objet pour lequel il avait été conclu s'est réalisé avant l'échéance prévue. " Ma conclusion: votre employeur doit vous payer comme si votre CDD allait jusqu'à sa fin. Le mieux est peut-être de trouver un accord amiable avec lui ?
Référence(s) :
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
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Réponse anonyme
Le 02/12/2009 é 14h13
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Merci pour ces conseils, mais je crois savoir qu'un accors des deux parties est envisagable, par ecris bien sur, mais à ce moment là, ai je le droit à mes indemnites de chomage?????? QUI SONT ESSENTIELLES POUR MOI etant donné que depuis '4 ans je fait de l'interim pour survivre......et comment doit se derouler notre accors, puis que dois je percevoir comme solde de tout compte?
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