670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Une saisie arret peut etre faite directement aupres de la caf?

Question anonyme le 28/07/2015 à 07h15
Dernière réponse le 04/08/2015 à 16h12
[ ! ]
Je dois avoir un jugement du tribunal d'instance (en référé au 10/08/2015) pour un montant d'environ 100000 € à ma charge suite à des intérêts civils dont je suis redevable. (remboursement de frais d'arrêt de travail, divers indemnités auprès des parties civils). Cette somme sera recouvrable par voie d'huissier. L'huissier peut-il faire une saisie arrêt sur mon compte bancaire ou sont versés mon allocation adulte handicapé? ou également directement auprès de la caf? Ma seule ressource est l'aah; Merci de répondre à ma demande.
Répondre
3 réponses pour « 
une saisie arret peut etre faite directement aupres de la caf?
 »
Réponse de bernard75
Le 03/08/2015 é 18h09
[ ! ]
L'AAH est versée par la CAF et l'huissier pourrait très bien s'adresser à elle pour le recouvrement de votre dette mais l'AAH est insaisissable. Si vous n'aviez que ça sur votre compte elle ne pourrait pas être saisie mais d'autres types de saisie sont possibles.
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/08/2015 é 14h36
[ ! ]
Merci de ses renseignements; Pouvez vous me préciser quelles saisies pourraient être faites Remerciements
Répondre
Réponse de bernard75
Le 04/08/2015 é 16h12
[ ! ]
Par exemple saisie-vente, saisie d'un véhicule, saisie immobilière...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
une saisie arret peut etre faite directement aupres de la caf?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.047