Bonjour
Suite a des problemes avec une agence immobiliere j'a eu gaine de cause aupres du Tribunal d'Instance. Cependant l'agence n'a jamais voulu respecter l'Ordonnance de Refere et les multiples mises en demeure.
Suites a des problemes financier je n'ai pu continuer de poursuivre cette agence et ma derniere correspondance est de 2004.
En 2007 j'ai adresse un courrier au juge d'instance pour lui expliquer la situaion. Le juge me suggere de saisir un huissier.
Mes questions sont :
1) Puis-je saisir un huissier preseque 7 ans apres la signification de l'ordonnance ?
2) l'agence avait une petite astreinte de 30euros par jour. Cependant apres 7 ans ceci fais plus de 70,000 euros que l'agence est en principe oblige de me verser. Ai-je le droit de reclamer un tel montant ?
Avec mes remerciements.
Je souhaite consigner les 5 pour cent d'achèvement lors de la réception de ma maison car j'ai émis plusieurs réserves. le Maitre d'oeuvre risque de ne pas me fournir les clefs. Il sera donc en faute. Quelles sont mes démarches é effectuer ?, faut il solicité un avocat et un huissier
Pour la premiere partie de votre question ;
1) Puis-je saisir un huissier preseque 7 ans apres la signification de l'ordonnance ?
OUI, la prescription n'est pas atteinte, donc vous pouvez aller voir un huissier de votre choix proche de votre débiteur.
2) l'agence avait une petite astreinte de 30euros par jour.
Il vous faut faire liquider l'astreinte. C'est le juge qui le fera. Votre astreinte n'est que provisoire : 30 euro par jour c'est le montant provisoire maximum. Le juge de l'exécution liquidera l'astreinte, et certainement pas à ce montant.
Vous pouvez charger l'huissier de Justice d'effecteur la démarche auprès du juge de l'éxécution.
cordialement,