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Saisi de notre maison

Question anonyme le 05/11/2013 à 09h55
Dernière réponse le 05/11/2013 à 16h44
[ ! ]
Site à une liquidation judiciaire a mon propre nom (je ne suis pas marié) ils veulent saisir notre maison en indivision avec ma compagne.quel est mon recours
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2 réponses pour « 
saisi de notre maison
 »
Réponse de makysmith
Le 05/11/2013 é 10h12
[ ! ]
Salut, suis pas tres douer en aide judiciare surtout foncier, mais je vous suggere de contactez un avocat, prendre un rdv et discuter. Acordialement.
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Réponse de Tachin
Le 05/11/2013 é 16h44
[ ! ]
La responsabilité qui pèse sur les exploitants individuels exerçant une activité en nom propre est lourde et en cas de liquidation judiciaire les dettes seront payées sur leurs propres deniers et sur leur patrimoine personnel. Dans votre cas, je suppose qu'ils pourront saisir 50% de la maison puisque cette part vous appartient. A titre d'info puisque c'est trop tard : Il faut cependant savoir que la résidence principale est désormais protégée, à condition de faire une déclaration d’insaisissabilité, qui sera publiée au bureau des hypothèques. Cette démarche, effectuée auprès d’un notaire à une certaine date, garantit que la résidence principale ne sera pas saisie en cas de dettes professionnelles ultérieures à cette date.
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