Bonjour, je me suis fait saisire la somme de 340 euro
sur mes prestation familliale alors qu'il sont normalement insaisissable ce qui est ecrit sur le papier de la caf, si vous pouvez m'orienter comment faire pour recuperer cette somme!!?? svp cordialement
C'est un peu différent : elle est insaisissable ( à la source ) mais reste saisissable dans l'absolu dès que l'argent arrive sur le compte bancaire. L'huissier qui se présente à votre agence ne connait que le solde de votre compte et pas son alimentation. Demandez une mise à disposition des fonds, car vous devez garder le minimum : à savoir un peu moins de 500€ sur le mois.
Rien n'interdit à l'huissier de saisir des sommes sur votre compte bancaire, peu importe la nature de vos revenus, à partir du moment où il vous laisse l'équivalent du SBI (un peu moins de 500€).
Donc, oui, il a bien le droit.
Ok merci pour vos reponses mes pourquoi sur la feuille ou sont ecrtit mes droit c'est ecrit prestation insaisissable?! est la caf m'a dit la meme je comprend rien!!!
L'huissier n'a pas saisi vos allocations à la source (auprès de la CAF).
Il a saisi ce qu'il y a sur votre compte bancaire.
Vous voyez bien la différence !
Vous remplissez votre pichet d'eau au robinet.
On n'a pas le droit de vous prendre l'eau qui sort du robinet mais on a le droit de prendre celle qui est dans le pichet.
C'est plus clair?
Voici un extrait de ce que j'ai trouvé concernant les saisies sur comptes bancaires :
Certains revenus ne sont pas saisissables, il s'agit principalement de certaines allocations, du Revenu de Solidarité Active (RSA), des prestations maladie en nature, c'est-à-dire les remboursements des frais médicaux, par opposition aux indemnités journalières qui restent saisissables pour partie.
Dans un délai de 15 jours, et à condition que votre compte soit toujours créditeur, vous devez remettre à votre banque une attestation de non saisissabilité de ces prestations par l'organisme payeur.
Les autres revenus comme les salaires, les honoraires, les pensions de retraite et les allocations chômage ne sont saisissables que pour la partie supérieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010.
Je vous invite à aller à l'adresse ci-dessous afin de voir comment contester cette saisie.