Saisie compte bancaire

L'huissier de justice dispose de nombreuses sources d'informations de nature à lui permettre de signifier un acte de saisie attribution entre les mais d'un établissement de crédit habilité par la loi à detenir des comptes de dépot (saisie de compte bancaire). Ces moyens sont de nature juridique et pratique: - moyen juridique : réponse de l'administration fiscale suite à une requete dite FICOBA (recherche à l'echelle nationale) - moyen issus de la pratique : - références bancaires issues d'un titre contractuel fournis par le sujet de l'exécution; - références bancaires fournies par le débiteur qui regle au moyen d'un cheque tiré sur son compte bancaire effectif; - accointance : complicité des banquiers..... Je m'arretes là mais il y a énormément de sources d'informations. Toutefois il faut relativiser le pouvoir de l'huissier quant à la recherche d'informations. A titre d'exemple, à l'huissier néerlandais est "tout puissant " car il a un accès direct auc fichiers national néerlandais des comptes bancaires alors qu'en france le service FICOBA fait tampon !!!!!!!!

Bonjouir un huissier a t'il le droit de saisir mon compte pour une dette de telephonne sans jugement

Toute saisie ne peut être effective qu'après ordonnance du tribunal et souvent après un titre exécutoire !! les huissiers parlent de saisie de compte pour faire peur et que l'on paie de suite. c'est jugement d'abord, intervention des huissiers après ! soyez plus malin si vous avez un écrit d'un huissier signalant la saisie du compte écrivez en lettre recommandée avec accusé réception au tribunal compétent en expliquant votre situation (joignez les justificatifs) et joignez la copie de ce courrier d'huissier. si absence de ce fameux courrier, écrivez pour manifester votre étonnement par rapport aux propos tenus par tel huissier à l'encontre de votre situation et que vous souhaitez en savoir plus. vous pouvez contacter la maison des avocats ou les permanences juridiques gratuites.

Bonjour, aujourdh'hui j'ai eu un huissier qui m'appeler pour une dette de credit,il veut saisir et bloquer mon compte,je n'ai pas eu de recommande et de plus menacant et execrable au tel ,il demande la moitie de la somme, ce n'est pas passé encore au tribunal, que doit je faire,merci de me répondre bonnie

Bonjour contacter de suite la maison des avocats et une assistante sociale. à savoir certains contentieux rachètent de vieux fichiers et réclament les sommes alors que passé un certain nombre d'années la dette n'existe plus. il faut également contacter l'organisme de crédit en demandant un arrangement amiable, même si un refus téléphonique est prononcé il faut envoyer une lettre de demande d'échéancier en joignant les justificatifs mais pensez bien à en garder une copie. adressez la copie complète, lettre + justificatifs, au tribunal compétent en demandant quels sont vos droits, bien sûr le tout en recommandé avec accusé réception. le huissier ne peut rien exiger par téléphone mais uniquement contre remise du commandement de payer ou du titre exécutoire, notez tout de même le jour et l'heure de l'appel, le nom du huissier et les propos tenus. contactez également votre banque pour leur signifier qu'en cas de saisie vous demandez à ce que la somme imposée par la loi reste à votre disposition sur votre compte courant. bon courage ! si votre dette est trop importante par rapport à vos ressources pensez au dossier de surendettement, on range sa fierté dans sa poche mais on préserve sa vie de famille et sa santé

Bonjour: j'ai un serieux probleme:vu le dossier mis en main propre a l'assistante; de mon secteur ; dossier FSL depuis decembre 2010 n'etant pas suivi son cours ;par apport tout le monde etant en maladie.. Je n'ai eu aucune lettre de huissier;ni averti d'aucunes manières..Je me trouve a l'improviste avec saisie de compte bancaire;d'ou ce compte n'est pas en commun.La somme est assez enorme..Que dois-je faire?? Ils devait faire saisie le 4 06 2011...Mais j'ai controler il n'y a rien de fait...ONT ILS DROIT??; A SAISIR;;SANS AUCUNE AUTORISATION DE MA PART;;Car je n'ai rien signer..Merci de m'y repondre

L'huissier a procéder à la saisie de mon compte, ma banque ne m'as pas informé et là j'ai appelé le l'huissier veut me remettre l'acte avant la fin des huits jours. seulement je ne peux pas aller récupérer. puis je tjrs négocier un moratoire