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Permis modificatif

Question anonyme le 28/01/2013 à 14h57
Dernière réponse le 28/01/2013 à 15h11
[ ! ]
Un permis de construire modificatif (ajout d'un garage en extension d'une maison) rend t-il le permis de construire initial à nouveau attaquable des tiers ? merci
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1 réponse pour « 
permis modificatif
 »
Réponse de canounet
Le 28/01/2013 é 15h11
[ ! ]
Le 1er permis est attaquable dans les 2 mois mais le reste au civil pendant 30 ans le modificatif l'est dans les 2 mois pour les modifications demandées
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permis modificatif
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