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Sci résidence principale pacs fiscalité

Question de cecile15 le 01/01/2012 à 17h03
Dernière réponse le 24/08/2013 à 18h44
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Bonjour, mon conjoint et moi sommes liés par un pacs. Pour des raisons professionnelles, nous allons devoir avoir 2 domiciles dans deux départements différents éloignés de 400 kms : - mon conjoint habitera une maison dont il est propriétaire en sci avec son frère (plus proche de son lieu de travail) - pour ma part j'habiterai avec mes enfants un appartement que je compte acheter prochainement (dans la ville où se trouve mon employeur) Nous nous retrouverons les week-ends dans l'un ou l'autre lieu d'habitation. Cette situation découle du fait que mon conjoint a obtenu un poste dans le département où se trouve cette maison gérée en sci, et que je ne peux pas le suivre pour l'instant sans risquer de perdre mon emploi. Quel bien sera considéré comme notre résidence principale ? Quel statut fiscal s'appliquera à l'appartement que je compte acheter (résidence principale ou secondaire) ?
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6 réponses pour « 
sci résidence principale pacs fiscalité
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Réponse de Andy 91
Le 02/01/2012 é 15h21
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Bonjour, J'avais remarqué votre question hier soir mais impossible d'y répondre car je n'avais pas la touche '' Publier ma réponse '' mais aujourd'hui tout est revenu normal ! Vous habiterez ainsi à 2 endroits différents pour des raisons professionnelles. Pour la résidence principale, il faudra choisir entre la maison et l'appartement que vous envisagez d'acheter, un logement deviendra votre résidence principale où vous aurez votre domicile fiscal et l'autre sera considéré par le fisc comme une résidence secondaire. Le domicile fiscal est celui que vous donnerez aux impôts et vous recevrez les impôts sur le revenu, les taxes d'habitation et foncières des deux logements. Alors, quelle résidence principale choisir ? Si vous envisagez d'acheter un appartement pour y habiter quelques années et de le revendre pour habiter dans la maison détenue par votre mari avec son frère dans une sci, je vous conseille de choisir cet appartement comme résidence principale car vous serez exonérée d'impôt sur la plus-value au moment de la revente. Dans le cas inverse, la plus-value réalisée lors de la vente de l'appartement sera taxée au taux de 32,5 %. Demandez également conseil à votre notaire. Restant à votre disposition Bien cordialement et encore bonne année.
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Réponse anonyme
Le 05/02/2012 é 22h08
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Bonsoir a tous, actuellement je vie avec ma copine dans un hlm nous partagont les frais divers,seulement voila je posséde moi une maison a 150 KLM dont je suis propriétaire qui et encore a ce jour ma résidence principale.je compte conservé ma maison et la gardé en maison principale méme je vais l agrandir de 27 M2 car moi et ma copine attendons une petite fille pour les semaines a venir, je précise que je boss pres d ou nous vivons a 2 , j aimerai me pacés avec ma compagne et déclaré ma fille avec moi pour les impots sur le revenu car je gagne plus que ma compagne , seulement comment faire pour gardé ma maison en principale en déclarant nos revenu une fois pacés ,ensemble avec ma futur petite fille ,puis je declaré ma fille ma compagne avec moi sur ma résidence principale tous en vivant dans notre hlm car notre travail actuelle et la bas . MERCI DE VOS REPONSE
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Réponse de titoubao
Le 01/09/2012 é 03h40
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Bonjour, étant pacsée depuis 4 ans, (en séparations des biens et revenus différents), je vis chez mon ami qui est propriétaire et nous sommes donc déclarés aux impots en commun chez lui.. envisageant d'acheter mon propre bien personnel, je souhaiterais que ce soit mon habitation principale, tout en restant pacsée...il semblerait que le terme de "résidence commune" n'oblige pas à une vie communautaire à 100%; Mais serait-il possible que l"on fasse chacun une déclaration d"impots séparée ? ou est-il préférable que nous rompions notre pacs afin que l"un ou l'autre ne tombe pas sous la "résidence secondaire "???? merci de votre réponse sur cette question très fiscale...
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Réponse de Andy 91
Le 01/09/2012 é 08h35
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Bonjour, Vous êtes pacsée, vous vivez chez votre ami qui est propriétaire de son bien et vous-même, vous envisagez d'acheter votre propre bien pour en faire votre résidence principale. Il est tout à fait possible pour un couple marié ou pacsé de vivre à deux endroits différents. Mais pour ce qui concerne les impôts, il faudra choisir l'une des deux résidences pour en faire votre résidence principale, l'autre devenant votre résidence secondaire.Les services fiscaux vous enverront les avis d'imposition à cette seule adresse.La résidence principale sera donc celle que vous porterez sur la déclaration des revenus du couple. Pour un couple marié ou pacsé, il n'est pas possible de faire des déclarations séparées aux impôts. Maintenant, à l'exception du courrier des impôts, chacun à la possibilité de recevoir son courrier à l'une ou à l'autre des deux adresses. Il serait donc dommage de rompre un pacs qui présente de nombreux avantages pour la simple raison que l'une des résidence deviendra la résidence secondaire. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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Réponse anonyme
Le 24/08/2013 é 15h43
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Avez-vous eu une réponse claire et définitive concernant votre problème ? En effet, je suis dans la même situation que vous et je me pose exactement la même question. Le centre des impots m'a dit que le fait d'être PACSé imposait la séparation des biens, et donc qu'à partir du moment où l'on vivait dans des endroits différents, chaque endroit devenait la résidence principale de celui qui l'occupait. De plus, il y avait obligation de rédiger 2 déclarations de revenus distinctes avec sur chacune l'adresse de la résidence principale qu'on occupe. Est-ce vrai ? Mon notaire, quant à lui, n'a pas été capable de répondre à cette question. Enfin, visiblement, la situation semble être différente entre le PACS et le mariage Merci d'avance pour votre réponse
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Réponse de Andy 91
Le 24/08/2013 é 18h44
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Bonjour, Le service des impôts vous a bien mal renseigné, voici un extrait du site du service public : Mariage ou conclusion d'un Pacs Combien de déclarations ? Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2012, vous devez déposer en 2013 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière. À noter : vous pouvez aussi opter pour une imposition séparée. Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Chacun des conjoints dépose alors une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Et voici le lien concerné : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F388.xhtml Bien cordialement. Andy
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