670 284
questions
1 490 276
réponses
1 460 238
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Séparation et maison achetée en indivision 40/60

Question anonyme le 05/02/2010 à 20h55
Dernière réponse le 08/05/2011 à 16h27
[ ! ]
Nous avons acquérri en 2005 notre résidence principale en indivision 60/40 (60 % pour moi) suite au conseil de notre notaire. Nous sommes séparés depuis avril 2009, nous nous sommes mis d'accord sur le fait que je garde la maison moyennant le paiement de la soulte. Sauf que depuis cette date elle ne souhaite pas signer chez le notaire sous pretexte qu'elle n'a pas trouver de logement. Elle ne fait aucun effort pour en trouver un. J'ai quitté le logement depuis 2 mois pour éviter les tensions, et je continue a payer les mensualités + mon nouveau loyer. Depuis un mois elle a également quitté la maison. Du coup je paye pour une maison innocupée. Qu'elles sont les démarches à suivre pour que l'on signe un jour et régler le probleme.
Répondre
1 réponse pour « 
Séparation et maison achetée en indivision 40/60
 »
Réponse de Emilie34070
Le 08/05/2011 é 16h27
[ ! ]
Bonjour, Je vous conseille la lecture de cet article qui devrait vous éclairer: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1083-Vente-bien-indivis-et-desaccord-des-indivisaires.html bonne lecture
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Séparation et maison achetée en indivision 40/60
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.233