666 503
questions
1 454 676
réponses
1 447 092
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Vente bien, litige usufruit.

Question anonyme le 14/03/2015 à 17h21
[ ! ]
Je souhaiterais vendre ma maison. le garage m' appartient, mais à la séparation de biens avec mon ex-mari, le notaire avait noté qu'il"ést expressément convenu que l'ex-mari peut utiliser ce garage". Ce n' était pas un usufruit mais une utilisation en bon père de famille!!! Formulé ainsi, pas clair! En cas de vente puis-je vendre le garage avec la maison
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Vente bien, litige usufruit.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.279