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Seul proprietaire du logement

Question anonyme le 17/07/2013 à 21h44
Dernière réponse le 17/07/2013 à 23h48
[ ! ]
Nous sommes maries sous le regime communautaire legal et j'avais appris par le tiers que mon mari avait achete un appartement de 250000eur seul en son nom durant mon absence de 10jours , et cela sans ma presence , sans ma signature , sans mon accord , sans etre convoquee , ni informee, sans mon consentement , sans ma procuration ni ma carte identite ni carnet de mariage...passantoutre mes droits . Quels sont mes recours légaux ..Evidemment je ne sais pas ni l'adresse exacte de ce logement ni le nom du notaire qui a signe cette acte de vente et de propriete a mon mari .
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2 réponses pour « 
seul proprietaire du logement
 »
Réponse de Tachin
Le 17/07/2013 é 23h11
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Un notaire n'accepterait pas à mon avis ce genre d'opération. Il connait bien la loi. D'autant que pour financer le bien, il y a peut être eu un crédit...pour lequel une banque interviendrait.
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Réponse de Andy 91
Le 17/07/2013 é 23h48
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Bonsoir, Une opération se fait en deux temps : - la signature d'un compromis de vente - la signature de l'acte authentique Dans la pratique, il faut un délai minimum entre les deux opérations. L'opération est probablement au stade du compromis de vente. Maintenant, votre mari peut bien acheter seul un bien sans votre accord dans le cadre d'une opération de remploi qui consiste à utiliser de l'argent hérité ou provenant de la vente d'un bien propre acquis avant le mariage ou hérité. Dans ce cas, le notaire demande bien-sûr des justificatifs. C'est une opération très courante que j'ai pratiquée moi-même. Maintenant, si votre mari veut faire l'acquisition d'un bien à son nom avec l'argent de la communauté, le notaire doit s'y opposer, et je partage l'avis de Tachin. Bien cordialement. Andy
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