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Location logement sans permis de construire

Question de lamouette le 11/08/2009 à 09h33
Dernière réponse le 02/09/2009 à 12h04
[ ! ]
Nous louons depuis trois ans ce qui est sensé être un local mixte à destination appartement type F3 mais nous avons appris qu'il n'existait aucun permis de construire pour ce logement. Nous n'avons jamais payé la taxe d'habitation car pour le cadastre, nous vivons sur des parkings. Que faire ? Pouvons-nous demander des dédommagements ? Pouvons-nous partir sans préavis ?
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1 réponse pour « 
Location logement sans permis de construire
 »
Réponse de TI1000
Le 02/09/2009 é 12h04
[ ! ]
Avez-vous signé un bail, de 3 ans, 6 ans, ou pas de bail du tout/ Vous payiez vos loyers mensuellement, et je suppose que vous receviez jamais de quittance de loyer en retour/ vous n'avez jamais payé de taxe d'habitation, et bien ! temps mieux pour vous, si les locaux d'habitation sont aux normes: WC/ salle de bains ou salle d'eau/ si vous n'avez pas de bail signé, vous etes locataire sans titre, vous pouvez partir sans avoir a donner de préavis/
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