Doit-on vendre un logement acheté en commun?
Question anonyme le 19/08/2009 à 03h56
Dernière réponse le 26/07/2011 à 18h34
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Dernière réponse le 26/07/2011 à 18h34
Nous sommes mariés sans contrat. Nous vivons séparément depuis plusieurs années. Enfants.
J'avais acheté avec mes fonds économisés, un appartement pour notre foyer, sous nos deux noms. Nous habitons à l'étranger depuis 7 ans, séparément depuis et cet appartement est loué depuis.
Est-il obligatoire de liquider ce bien lors d'un divorce par consentement mutuel ?
Quelles sont les conséquences sur la répartition éventuelle de sa valeur, et sur les loyers?
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1 réponse
pour «
doit-on vendre un logement acheté en commun?
»
Réponse de lourdes2010
Le 26/07/2011 é 18h34
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Le 26/07/2011 é 18h34
Si ce bien a été acquis avant votre mariage il ne rentre pas dans la communauté.
Si oui - vous vous trouvez dans une "indivision" vous n'êtes pas "tenu" de vendre ce bien en raison du divorce. Vous pouvez décidez de rester dans lindivision le temps qu'il vous plaîra.
En cas de divorce si votre conjoint réclame une pension alimentaire le juge examinera vos ressources (dont loyer) et les besoins de votre conjoint pour fixer cette pension.
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doit-on vendre un logement acheté en commun?
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