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SFT familles composée et gardes alternées

Question de runwarrior le 02/03/2018 à 14h38
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Bonjour, Je suis séparé et j'assume la garde alternée de mon fils. Je suis sapeur pompier professionnel donc agent territorial. Je n'ai jamais pris le temps de déclarer mon fils pour le versement du SFT la somme étant dérisoire. Depuis 2 mois je me suis remis en couple et j'habite avec ma nouvelle compagne qui est professeure des écoles donc agent d état. Elle a 3 enfants en garde alternée également et elle touche le SFT pour ses 3 enfants et en intégralité sans réversion d une partie à son ex mari par arrangement prévu dans leur divorce amiable. J'ai demandé à mon administration de toucher le SFT pour 4 enfants qui m'a répondu aucun problème si les enfants sont en garde alternée et que ma nouvelle compagne accepte que l on transfère son SFT sur moi mais que si elle avait un indice brut supérieur au mien c était plus avantageux que ce soit l inverse et que l on déclare mon fils comme 4eme enfant sur son SFT. Et effectivement, il y a 90€ de plus si c est elle qui déclare. Nous avons donc fait la demande qui s est vu refusé car pour l'éducation nationale ( seule fonction publique a pas connaître la loi et la jurisprudence visiblement) une garde alternée n est pas considéré comme effective et permanente. Si il n y avait pas 90€ d écart je les déclarerai sur moi mais là ça joue. Comment peuvent-ils ignorer la loi et l interpréter comme ils veulent ? Au sens de la jurisprudence du tribunal de Melun confirmé en conseil d état en 2014, les parents en garde alternée sont considérés tous 2 comme ayant la garde effective et permanente et ainsi le SFT peut donc être versé. J ai d ailleurs d autre collègue dans le même type de situation avec une compagne dans la fonction publique hospitalière et qui n a pas posé de problème et qui considère bien la garde alternée comme effective et permanente. D autre ont ils déjà connu ce genre de problème avec l éducation nationale comme employeur? Que faire pour leur faire entendre raison? Merci de votre aide
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