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Signature d'un acte dont le bien est au Maroc

Question de maya95 le 21/06/2012 à 14h03
Dernière réponse le 04/07/2012 à 12h49
[ ! ]
Bonjour, Mon frère est décédé et il a une maison au Maroc. Selon le droit marocain une part revient à ses parents. Mes parents souhaitent donner la part à leurs petits-enfants. J'ai deux questions 1- Mes parents souhaitent que leurs petits-enfants en bébéficient à leur majorité.Quelle procédure faut-il engager? 2- La signature de l'acte doit-elle se faire obligatoirement au Maroc ou y-a-t'il une possibilité de le faire en France. Je vous remercie par avance pour vos élèments de réponses.
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1 réponse pour « 
Signature d'un acte dont le bien est au Maroc
 »
Réponse de avocatoo
Le 04/07/2012 é 12h49
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Bonjour si vos parents souhaitent que les petit enfants n'en profite qu'a leur majorité, ils peuvent inclure cette clause dans le contrat ou bien une clause d'usufruit il est préférable que le contrat se fasse au Maroc car pour qu'il sois effectif selon la nouvelle loi immobilière , il doit être inscrit sur l'acte de propriété a la conservation foncière je reste a a votre disposition pour de plus ample information cordialement maitre mohamed
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