En Décembre 2008, mon bailleur me demande le montant de mes revenus(N-2) comme il se doit ,habitant un logement social .
Je le lui fournis dès ce même mois .
En Mars 2009 , en application du nouveau décret du 21 Août 2008 sur le SLS , , il m'informe que mon SLS est multiplié par 5 .
Dès réception, en Mars 2009 , je lui réponds que l'année N-2 a été exceptionnelle et que mes revenus de 2008 (N-1) sont inférieurs de plus de 10%. à ceux de 2007 (N-2). Je le lui justifie en Avril 2009 .
Conformément à l'article 441-23 du Code de la Construction et de l'Habitation ,il me réduit donc de 50% ce SLS mais seulement qu' à compter de Mai 2009.
Il exige la rétroactivité de Janvier à Avril 2009 du SLS calculé sur la base de mes revenus de 2007 , prétextant qu'il n'a été informé de la justification de mes revenus 2008 qu'en Avril en s'appuyant sur l'article R441-23 du C.C.H qui est caduc depuis le 31Décembre 2008 , et en étendant la disposition de la composition du ménage aux ressources .
Au 1 er Janvier 209 ,un nouvel article R441-23 est en vigueur qui est profondément modifié dans sa rédaction .
Il n'en tient pas compte , déclarant que ce nouvel article ne reprend que partiellement le précédent , lequel s'applique toujours .
Ma question est la suivante : mon bailleur est-il dans son droit d'exiger cette rétroactivité , dans le cas présent ?
N'applique -t-il pas pas de manière erronée et abusive cet article R441-23 du C.C.H. , lui permettant un enrichissement sans cause réelle et sérieuse ?