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Solde de tout compte au bout de 7 ans

Question de bija le 28/12/2012 à 18h17
Dernière réponse le 30/12/2012 à 18h18
[ ! ]
Je travail dans un restaurant et je vais etre licencie fin de l annee au bout de 7 ans d anciennete est ce que cela compte pour l solde de tout compte et combien $
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1 réponse pour « 
solde de tout compte au bout de 7 ans
 »
Réponse de PPceven30
Le 30/12/2012 à 18h18
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Bonjour Si vous vous posez la question de est-ce que votre ancienneté joue sur l'indemnisation de votre licenciement? La réponse est bien sur puisque l'indemnité est de 1/5 de mois par année d'ancienneté augmentée de 2/15 par année supplémentaire au delà de dix ans. Dans votre cas l'indemnité sera pour 7 ans de 1,4 mois de salaire. Le salaire à prendre en compte est le 1/12 ème du revenu brut des douze derniers mois ou le 1/3 de la somme des trois derniers mois et c'est le plus favorable qui s'applique. Comme vous ne parlez que de 7 ans d'ancienneté celà peut faire plus puisque tous les mois supplémentaires doivent être comptés. Cette indemnité vient s'ajouter au salaire en cours et au solde des congés restants. le total de toutes ses sommes forme le solde de tout compte. Le solde de tout compte n'a de valeur que de reçu. C'est à dire que si votre employeur vous donne 3000€ en solde de tout compte et que vous avez bien reçu 3000€ vous pouvez le signer, ce qui ne veut pas dire que vous êtes d'accord avec le montant. Par exemple: vous avez reçu 3000€, le solde tout compte porte la somme de 3000€, mais vous estimez que vous deviez recevoir 4000€ parce que il y a un reliquat d'heures sup, de congés etc. Vous signez le solde de tout compte pour la somme reçue, mais vous en contestez le montant et vous demandez rapidement (1 mois) par courrier AR les sommes restantes dues. Après reste à espérer que votre employeur vous paie ce qu'il vous doit. Sinon il vous faudra faire valoir vos droit devant le conseil de prud'hommes. Mais vous en êtes pas là et il n'y a pas de raison que vous n'ayez pas votre dû et que çà ce passe mal, mais il toujours intéressant de savoir avant comment agir en cas de... Cordialement
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