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Street-food : article R310-8, vente au déballage

Question de fredox le 19/03/2014 à 22h06
Dernière réponse le 02/04/2020 à 18h45
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Bonsoir, J'ai lu dans une de vos réponses,que vous parliez de l'aert.R310-8 du code du commerce,qui permet par lettre recommandé avec ar ou remise en main propre avec en retour d'un récépicé a monsieur le maire,de pouvoir exercer une activitée ambulante à raison de deux mois par an morcelable. Cela s'applique -t'il également pour un vehicule qui vend en "street-food",fast-food enfin vente de plat préparé sur place? C'etait une réponse de chamir en 2009,mais il n'était pas affirmé que la street- food était aussi ou non concerné. Qui saurait répondre.Merci. Fredox
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17 réponses pour « 
street-food : article R310-8, vente au déballage
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 20/03/2014 à 08h57
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Bonjour Fredox, J'ai pris connaissance de vos post concernant la réglementation des ventes au déballage. Et principalement si celle-ci est applicable à votre activité ambulante de Street-food . Les ventes au déballage sont des ventes exceptionnelles réalisées en des lieux non habituels pour la vente. Il s'agit principalement du déstockage de marchandises, du surplus de production agricole, et également étendues aux particuliers lors des brocantes. La vente au déballage ne concerne pas directement votre activité, même si elle ne vous l'interdit pas ! Vous êtes par contre, si votre commerce est exploité sur la voie publique, soumis à l'autorisation du maire de la commune. Autorisation bien souvent difficile à obtenir, et le refus généralement mal ou non motivé. cdt
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Réponse de fredox
Le 20/03/2014 à 09h22
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Bonjour chaumir, Merci,merci énormément pour votre réponse,je m'en doutais un peu car rien n'est facile ,je vais maintenant m'orienter vers les mairies et les terrain privés. Merci encore. Fredox
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Réponse de mélina.76
Le 31/03/2015 à 15h28
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Bonjour Chaumir, je viens de lire votre réponse à fredox. Puis-je considérer que la vente au déballage ne concerne pas un Food Truck, et que par conséquent rien ne m'oblige à envoyer cette déclaration à une mairie qui me le réclame pour soit disant régulariser ma situation. Je précise que je suis installé deux fois par semaine sur un terrain privé (biensûr avec l'accord du propriétaire, ce que la mairie a vérifié), et que mes clients se garent également sur ce terrain privé. Auriez vous des références de textes à me conseiller que je puisse consulter sur ce sujet. Cordialement Mélina
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Réponse de CHAUMIR
Le 31/03/2015 à 15h47
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Journal officiel du Sénat . (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544 M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une personne qui souhaite vendre des fruits et légumes sur un terrain privé accessible depuis la voie publique, est tenue de disposer d'une autorisation d'occuper le domaine public, dès lors que la desserte de ce terrain se fait depuis la voie publique communale. Transmise au Ministère de l'intérieur Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1471 Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public » en précisant que « la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous ». A fortiori, un commerçant qui souhaiterait vendre des fruits et légumes sur un terrain privé, même si la desserte de ce terrain se fait depuis la voie publique communale, ne pourrait pas pour ce seul motif, se voir contraint de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public.
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Réponse de CHAUMIR
Le 31/03/2015 à 15h52
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Recopiez ce lien et allez sur Google FICHE QUESTION questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58155qe.htm Question publiée au JO le : 08/09/2009 page : 8445. Réponse publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6346. Rubrique : ventes et échanges. Tête d'analyse
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Réponse de mélina.76
Le 31/03/2015 à 15h56
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Merci Chaumir mais votre réponse ne me donne pas la solution. Et je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question En effet je sais que je n'ai nul besoin d'une autorisation d'occupation de la voie publique sur un terrain privé. Ce que je voudrai savoir c'est ai-je besoin de fournir une déclaration de vente au déballage à la mairie? En tant que Food Truck suis-je assimilé à de la vente au déballage? Merci de votre réponse Mélina
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Réponse de mélina.76
Le 31/03/2015 à 16h06
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Merci, Je suis allée voir votre lien, et je suis perdue. Comme Les ventes au déballage sont des ventes exceptionnelles réalisées en des lieux non habituels pour la vente. Il s'agit principalement du déstockage de marchandises, du surplus de production agricole, et également étendues aux particuliers lors des brocantes . J'ai un Food Truck donc je ne me retrouve pas dans cette définition. De plus elles ne peuvent être pratiquées plus de 2 mois par an donc je pense ne pas être assimilé à de la vente au déballage.
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Réponse de CHAUMIR
Le 31/03/2015 à 17h13
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Essayez avec ce lien : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 ... www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid...1?... Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet 1994, ... tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté Je vous résume cet arrêt : (...) " Considérant que le maire de Vias, qui n'était pas compétent pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale sur un terrain privé ne pouvait non plus fonder son refus sur une méconnaissance des règles d'urbanisme d'une zone d'aménagement concerté ; que, dès lors, l'arrêté litigieux doit être annulé "
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Réponse de mélina.76
Le 31/03/2015 à 19h23
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Désolée mais le maire ne m' a pas refusé le droit de m' installer sur un emplacement pour travailler puisque c'est un terrain privé. Simplement il veut que je lui fasse une déclaration de vente au déballage. En a t-il le droit et Est-ce que je suis assimilée à de la vente au déballage quand je suis un Food Truck ? Je n'ai toujours pas trouvé ma réponse dans votre lien ou alors je n'ai rien compris. Merci
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Réponse de CHAUMIR
Le 01/04/2015 à 17h04
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Vous n'êtes pas soumise à la vente au déballage qui concerne les ventes de déstockage, liquidations, et autres ventes exceptionnelles. Il serait intéressant de connaître le motif du refus du maire de la commune. En effet, hors une motivation tirée de d'ordre, la salubrité et la sécurité publics, il dispose de peu d'autres motifs de refus. Mais ils existent. Comme les accès, le stationnement dangereux des véhicules de vos clients, ou le changement de destination du terrain concerné ( par ex: terre agricole, où seules les activités en rapport direct avec une exploitation agricole).
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Réponse de mélina.76
Le 01/04/2015 à 21h11
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Merci pour votre réponse. Comme je ne suis pas passé par la mairie, je suis allé directement voir les propriétaires d'une station service fermée et éventuellement à vendre dans l'avenir, le maire n'apprécie pas de ne pas pouvoir s'y opposer. En effet cette commune ne veut Absolument pas de Food Truck sur sa commune, donc cette demande de déclaration de vente au déballage est juste là pour essayer de m'impressionner. En effet le maire n'avait pas l'air de savoir qu'il ne pouvait s'opposer à mon installation sur un terrain privé qui peut accueillir et mon camion et les voitures de mes clients. D'ailleurs mon emplacement gêne des riverains qui y stationnaient sans autorisation (qui y stationnent toujours de manière à me déranger pour me garer, et qui auraient quelques amitiés avec la mairie). Mais voilà puisque vous me dîtes que je ne suis pas assimilé à de la vente au déballage je ne retournerai pas cette déclaration, ferai un courrier dans ce sens. J'étais surpris car j'ai eu d'autres emplacements privés qui ne plaisaient pas aux mairies mais aucune ne m'avait demandé cette déclaration. Il va falloir que je me prépare à tous les coups possibles... Cordialement Mélina.
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Réponse anonyme
Le 15/08/2017 à 15h45
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Bonjour je suis actuellement dans la même situation que vous en 2015 pouvez vous me confirmer que les food truck ne sont pas assimilé à de la vente au déballage et pourquoi? merci de votre aide
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Réponse anonyme
Le 22/12/2019 à 09h46
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Bonjour, Avez-vous eu une confirmation sur le fait que les Food Trucks ne sont pas assimilé à de la vente au déballage ? Est ce basé sur des textes de loi ou des jurisprudences ? Merci
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Réponse de CHAUMIR
Le 22/12/2019 à 11h12
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Bonjour, Tout simplement parce que vous êtes inscrits comme artisan, et non comme commerçant. C'est toute la différence.
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Réponse anonyme
Le 22/12/2019 à 12h10
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Bonjour Chaumir, Malheureusement, en tant que Food Trucker, je suis inscrit aux 2 registres, et j'ai la double immatriculation, à la Chambre des Métiers et aussi a la CCI. J'ai l'opportunité de m'installer sur un emplacement très intéressant avec d'autres Food Trucks, mais la mairie de ma commune est venue voir le propriétaire de l'emplacement pour lui notifier le fait qu'il s'agissait de vente au déballage et donc soumis à la durée maximale de 60 jours. Cependant, en épluchant les textes et les sources diverses sur le sujet, je me rend compte que ces textes sont fortement soumis à interprétation. l'Association des maires de france fait bien état du sujet et notifie qu'il s'agit bien de vente au déballage. Néanmoins, d'après un jugement de La Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 28 juin 2001, la Cour estime que : "ladite activité ne peut être considérée comme vente au déballage au sens de la loi du 30 décembre 1906 dès lors qu'elle ne revêt pas un caractère exceptionnel ou occasionnel ". Je ne sais donc pas sur quel pied danser et je remontais le sujet pour avoir un retour d'expérience des utilisateurs de ce site qui auraient quand même exercé même avec une mairie qui leur disait qu'ils étaient en vente au déballage.
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Réponse de CHAUMIR
Le 23/12/2019 à 07h14
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Pour la préparation de vos repas, vous êtes artisan. Pour la vente de boissons, vous êtes commerçant. Lors de vos démarches, il faut faire prévaloir votre activité artisanale.
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Réponse anonyme
Le 02/04/2020 à 18h45
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Merci Chaumir pour vos réponses précieuse je compte également ouvrir un food truck et je compte m'installer sur un terrain privé le temps de l'été c'est à dire mai- juin- juillet et aout. En espérant que le déconfinement me le permettent
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