Vente au déballage aert.R310-8
Question de fredox le 18/03/2014 à 21h27
[ ! ]
Bonjour,
Si je comprend bien une de vos réponses,je peux suivant l'aert.R310-8 du code du commerce ,vendre,après simple lettre recommandé avec ar adressé au maire?
Je peux donc commencer "demain"? deux mois par an morcelable.
Si seulement c'était vrai.
Merci de me le préciser
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