Bonjour,
Comment fait-on, afin d'équilibrer le partage d'une succession, pour estimer la valeur d'un terrain qui est constructible, mais se trouve dans un fuseau de 1000m gelé par le préfet en attendant une réduction de la largeur de fuseau LGV puis une décision d'utilité publique hypothétique dans 2 ans, voire un début de travaux dans... 9 ans (l'arrêté préfectoral date d'il y a 1 an et stipule une durée de 10 ans pour qu'il devienne caduque en cas de non-engagement des travaux ; pendant ces 10 ans aucune construction n'est autorisée !) ?
Y a-t'il des modalités permettant de procéder à la succession par étapes ou avec des réserves par exemple, pour que tous les autres biens non concernés soient partagés, et que la décision concernant ce dernier bien soit provisoire ?
Pour mieux comprendre : 3 héritiers A, B, C, sont chacun intéressés par 3 lots Aa, Bb, Cc.
La valeur des 3 lots est à peu près équilibrée si le terrain constructible n'est pas gelé, mais plus du tout dans le cas contraire. Peut-on faire en sorte que A dispose de Aa, que B dispose de Bb, et que C dispose de Cc tout en se réservant la possibilité de réclamer un complément de succession dans 10 ans si le terrain reste inconstructible de fait ou si la préemption voire l'expropriation par les autorités en diminue notablement la valeur ? Ou quelle autre disposition me conseilleriez-vous ?
Merci de votre avis,
Cordialement,