670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Succssion de biens

Question anonyme le 28/02/2012 à 12h50
Dernière réponse le 28/02/2012 à 13h50
[ ! ]
Bonjour j 'aimerais savoir qui hériterait de notre maison, nous sommes propriétaires, si mon mari et mes enfants mineurs, décédaient? nous avons fait donation entre époux. y atil possibilté de léguer sa maison à des privilégiers? est ce un acte payant ? est ce qu un papier rédigé à la main libre et signé de notre main peut il avoir un acte légal?
Répondre
1 réponse pour « 
succssion de biens
 »
Réponse de canounet
Le 28/02/2012 é 13h50
[ ! ]
Ce serait vous les héritiers réservataires sont l'époux survivant et les enfants en cas de décès de toute la famille, au 2è rang ce sont les parents et les frères et sœurs vous ne pouvez déshériter par testament que de la quotité disponible, calculée suivant le nombre d'enfants
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
succssion de biens
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.827