Sucsession
Question de dors le 26/09/2010 à 10h33
Dernière réponse le 26/09/2010 à 16h42
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Dernière réponse le 26/09/2010 à 16h42
Si ma mére me fait donation de son vivant de sa maison , quel montant du FNS je devrais rembourser.
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1 réponse
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sucsession
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Réponse de jeff33
Le 26/09/2010 é 16h42
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Le 26/09/2010 é 16h42
Les biens qui ont fait l'objet d'une donation sont considérés comme définitivement sortis du patrimoine de l'allocataire quelles que soient la forme et la date de la donation.
Il ne doit pas en être tenu compte pour la détermination de l'actif net successoral qui fait l'objet du recouvrement.
Référence(s) :
réponse JO ASS. NAT. 09/09/2008 page 7887
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