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Fond national de la MSA

Question de potaulait le 18/08/2011 à 22h38
Dernière réponse le 13/09/2011 à 21h07
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Maman aujourdhui agee de97ans touche le FNS depuis au moins 30ans donc evidemment nous devrons rembourser celui ci .elle n est pas proprietaire ne possedant que quelques meubles car elle est en maison d'accueil et a environ d actif 40000euros ,mais nous sommes 3 filles et elle nous a fait une donation en 2005 de 11000euros chacune (loi Sarkozy) donc est ce que cette donation rentre dans la succession ,si tel est le cas est ce qu'elle peut faire une donation a ces petits enfants et est ce que celle ci rentrerait dans la sucession .donc pouvez vous me dire quel sera le montant a redonner a la MSA .je vous remercie Picsou
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3 réponses pour « 
fond national de la MSA
 »
Réponse de jeff33
Le 13/09/2011 é 18h17
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Les biens qui ont fait l'objet d'une donation ne sont pas dans la succession de l'allocataire.
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Réponse de potaulait
Le 13/09/2011 é 18h59
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Bonsoir jeff33 je vous remercie car on entend pleins de chose , un notaire nous avait dit que cela repasserait dans la sucession si elle decedait dans les 10ans suivant la donation ; en faites c est un don exceptionnel moi je pensais comme vous je vous remercie cordialement Picsou
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Réponse de jeff33
Le 13/09/2011 é 21h07
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Le notaire vous a fait une réponse " fiscale ": ces donations sont " rapportées à la succession " mais, le jour du décès de l'allocataire, les sommes dont il a fait donation ne sont plus dans son patrimoine et ne font donc pas partie de sa succession.
Référence(s) :
réponse ministérielle du 09-09-2008 JO page 7887 Assemblée Nationale
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