670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Fond national de la MSA

Question de potaulait le 18/08/2011 à 22h38
Dernière réponse le 13/09/2011 à 21h07
[ ! ]
Maman aujourdhui agee de97ans touche le FNS depuis au moins 30ans donc evidemment nous devrons rembourser celui ci .elle n est pas proprietaire ne possedant que quelques meubles car elle est en maison d'accueil et a environ d actif 40000euros ,mais nous sommes 3 filles et elle nous a fait une donation en 2005 de 11000euros chacune (loi Sarkozy) donc est ce que cette donation rentre dans la succession ,si tel est le cas est ce qu'elle peut faire une donation a ces petits enfants et est ce que celle ci rentrerait dans la sucession .donc pouvez vous me dire quel sera le montant a redonner a la MSA .je vous remercie Picsou
Répondre
3 réponses pour « 
fond national de la MSA
 »
Réponse de jeff33
Le 13/09/2011 é 18h17
[ ! ]
Les biens qui ont fait l'objet d'une donation ne sont pas dans la succession de l'allocataire.
Répondre
Réponse de potaulait
Le 13/09/2011 é 18h59
[ ! ]
Bonsoir jeff33 je vous remercie car on entend pleins de chose , un notaire nous avait dit que cela repasserait dans la sucession si elle decedait dans les 10ans suivant la donation ; en faites c est un don exceptionnel moi je pensais comme vous je vous remercie cordialement Picsou
Répondre
Réponse de jeff33
Le 13/09/2011 é 21h07
[ ! ]
Le notaire vous a fait une réponse " fiscale ": ces donations sont " rapportées à la succession " mais, le jour du décès de l'allocataire, les sommes dont il a fait donation ne sont plus dans son patrimoine et ne font donc pas partie de sa succession.
Référence(s) :
réponse ministérielle du 09-09-2008 JO page 7887 Assemblée Nationale
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
fond national de la MSA
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T18.689