EN CAS DE DONATION AU DERNIER VIVANT LA CRAM ET LE FNS
Question de piroska le 16/03/2011 à 14h36
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Malgré une donation au dernier vivant faite par mon papa décédé voilà 2 ans, la CRAM pour le remboursement du fns retient dans son calcul dans la masse active de communauté 2 comptes bancaires dont un au prénom de ma maman. Par contre elle s'abstient de mettre dans le passif de communauté la créance du FNS. En ce qui concerne la donation qu'en pensez-vous. Logiquement isl ne devraient pas figurer dans l'actif. (lettre ministérielle du 5 août 1981) ?
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