Je suis penalise pour ma retraite
Question anonyme le 03/02/2010 à 17h46
Dernière réponse le 04/12/2014 à 14h44
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Dernière réponse le 04/12/2014 à 14h44
Ja suis partie a la retraite le 1/10/2008 ,la CRAM ne prend pas en compte les 3 trimestre de 2008.
Suite a un courrier de mecontentement que je leur ai adresse, ils m' a ete repondu: La circulaire CNAV n° 1/73 du 3 janvier 1973.B ,ne le permet pas.
QUESTION: cette circulaire est-elle toujours applicable?
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3 réponses
pour «
je suis penalise pour ma retraite
»
Réponse anonyme
Le 04/12/2014 é 12h15
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Le 04/12/2014 é 12h15
Une circulaire du point de vue juridique n est pas supérieur au code de la sécurité sociale. Voir article R351-11 du code de la sécurité sociale.
modifie par décret n 2008-845 du25 aout 20008- art 1
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Réponse de frenchync98
Le 04/12/2014 é 14h31
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Le 04/12/2014 é 14h31
Http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021474156&fastReqId=810772442&fastPos=1
...mais ton droit de recours est prescrit depuis 2009.
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Réponse anonyme
Le 04/12/2014 é 14h44
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Le 04/12/2014 é 14h44
Cette loi na pas ete abrogee elle est toujours valable.
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