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JE SUIS PROPRIETAIRE ET JE SOUHAITE DONNE CONGE

Question de ouzme le 26/05/2009 à 22h05
Dernière réponse le 19/12/2009 à 07h13

[ ! ]

BONJOUR JE SUIS PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT QUE JE LOUE ACTUELLEMENT A UNE PERSONNE LE FAIT EST QU'AUJOURD'HUI JE N'AI PLUS OU HABITER JE VIVAIS AVEC MON AMIE QUI M'A MIS A LA PORTE QUE FAIRE POUR RECUPERER MON APPARTEMENT EN URGENCE EN CE MOMENT JE VIS A L'HOTEL MERCI D'AVANCE

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1 réponse pour «

JE SUIS PROPRIETAIRE ET JE SOUHAITE DONNE CONGE

Réponse de TI1000
Le 19/12/2009 é 07h13

[ ! ]

VOUS VOULEZ RECUPERER VOTRE LOGEMENT, IIL FAUDRA ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, A VOTRE LOCATAIRE......................................... EN JUS TIFIANT LA REPRISE :DANS VOTRE CAS, POUR Y HABITER............................................................................... EN RESPECTANT UN DELAI: 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL......................................................................................... SI LE BAIL EST D'UNE DUREE DE 3 ANS, VOUS NE POUVEZ PAS EN COURS DE BAIL, REPRENDRE VOTRE LOGEMENT, CAR LE BAIL EST UN CONTRAT SOUS SEING PRIVE, QUI PORTE DES DROITS ET OBLIGATIONS POUR LE LOCATAIRE ETPOUR LE BAILLEUR..................

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