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Que risque le proprietaire si il ne déclare pas son logement

Question anonyme le 08/08/2011 à 16h32
Dernière réponse le 08/08/2011 à 20h59
[ ! ]
Bonjour Je loue un appartement a titre gratuit,je n'ai pas de bail. J'ai découvert que l'appartement n'était pa déclaré lorsque ma soeur qui habitait l'appartement mitoyen a reçu la taxe d'habitation pour elle et également pour moi,comme si nous habitions son appartement tous les deux. J'ai alors compris que le proprietaire ne déclarait q'un appartement sur deux. Souhaitant dénoncer mon propriétaire après avoir eu des ennuis avec celui si,je souhaiterais savoir les problémes que je peux avoir en louant ce bien et les sanctions encourues pour mon proprietaire. En attendant vos reponses,je vous remerci d'avance.
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1 réponse pour « 
Que risque le proprietaire si il ne déclare pas son logement
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Réponse de canounet
Le 08/08/2011 é 20h59
[ ! ]
Je ne vois pas de quelles sanctions vous parlez si ce n'est que vous aurez à régler votre taxe vous aussi il vous suffit simplement de déclarer au services des impôts concernés qu'il y a dû avoir erreur pour renseignements, téléphonez à impôts service au 0 810 46 76 87
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