Surloyer abusif

LES BAUX DES HLM SONT SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989/ LES BAUX SONT SIGNE POUR UNE DUREE ILLIMITEE CONTRAIREMENT AUX BAUX DU SECTEUR PRIVE TROIS ANS/ DE CE SECTEUR L'AUGMENTATION DU LOYER SE FAIT A LA DATE D'ANNIVERSAIRE DE LA SIGNATURE DU BAIL ET EN SE REFERANT AUX INDICES I.R.L QUI PARAISSENT AU JOURNAL OFFICIEL// DANS LE SECTEUR PRIVE HLM C'EST LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI FIXE LES LOYERS MAXIMUMS AVEC L'ETAT// DANS LE SECTEUR PRIVE IL N'Y A PAS DE SURLOYERS// C'EST DANS LE SECTEUR PUBLIC HLM QUE SONT VOTES DES SURLOYERS QUI S'AJOUTENT AU LOYER SI LES REVENUS DEPASSENT LE PLAFOND// VOUS PAYIEZ AVANT LE SURLOYER 90 € PARCE QUE VOUS AVIEZ QUATRE ENFANTS A CHARGE ET HABITANT DANS VOTRE LOGEMENT//CE QUI N'EST PLUS LE CAS AUJOURD'HUI, JE PENSE///D'OU L'AUGMENTATION DU SURLOYER//CHAQUE ANNEE TOUS LES LOCATAIRES DES HLM FOURNISSENT UNE COPIE DE LEUR AVIS D'IMPOSITION ET DE CEUX QUI HABITENT DANS LE LOGEMENT.// IL FAUDRA ATTENDRE LA PROCHAINE DECLARATION POUR JE L'ESPERE POUR VOUS UN REAJUSTEMENT DU SURLOYER// PARCE QUE VOTRE MARI VIENS DE PRENDRE SA RETRAITE ET D'Y INCLURE LES REVENUS DE VOTRE PAPA// TOUTEFOIS, J'AI PEUR PEUT A TORT QUE VOUS DEPASSIEZ ENCORE LE PLAFOND DES REVENUS.

Merci du renseignement, mais puisque la réponse à durer 1 an j'avais pris les renseignements auprès d'autres organismes.