A-t-on le droit de demander une avance sur héritage ?

Il n'y a pas d'avance sur l'héritage car avant le décès, il n'y a PAS d'héritage. Si votre mère veut tout claquer avant son décès, c'est son droit et vous n'aurez rien. Cependant, elle peut faire une donation de son vivant.

Ma mere est heritiere de se terrain a moitié et nous les 9 enfants avont l autre moitié alors comment ca marche?

Bonsoir, Suite au décès de votre père, votre mère a probablement eu l'usufruit sur l'héritage de votre père et les 9 enfants, ont alors eu la nue-propriété. Votre mère ne peut donc donner que sur ses propres biens.( probablement de la moitié de la maison familiale, 50 % des comptes bancaires à la date du décès de votre père, etc. Pour aider votre frère à construire une maison, votre mère peut l'aider en lui faisant une donation devant notaire, elle peut aussi lui donner une somme d'argent qui sera à déclarer aux services fiscaux.Cette donation sera rapportée à la future succession de votre mère de manière à ce que les autres enfants ne soient pas défavorisés vis à vis de leur frère. Cependant, la loi permet à votre mère de donner à qui bon lui semble, une partie de l'héritage qu'on appelle quotité disponible. Comme votre mère a eu plus de 3 enfants, la quotité disponible est de 1/4 de sa future succession .La donation de votre mère à votre frère peut être faite dans ce cadre là. Vous trouverez ci-dessous un lien qui vous permettra d'accéder à un article sur la quotité disponible. Restant à votre disposition. Bien cordialement.

Bonsoir à tous, C'est en postant ma réponse que j'ai découvert les 2 deux réponses, bravo à Maman Oeuf qui a été plus rapide que moi ! Bien cordialement.

Bjr mon cher papa décédé il y a quelques mois , ns sommes 9enfants,4 mariés et 5 habitent encore dans le logement avec elle en location.je ne sais pas quoi faire ne sais ni quel droits ns avons chacun ,merci de me dire parce ce que je ne trouve pas de réponse a mes questions,depuis le décés de papa ns 4 mariés sommes en conflit avec elle depuis le décés de papa,ns ne savons rien de la succession et de l'héritage etc...a savoir que papa ne travailler pas il aller passer en retraite pour ses 60ans,il étais en invalidité soit 900€/mois c'est tous ce que je sais amicalement

Un conseil; ouvrez un nouveau sujet, vous aurez plus de chances de réponses

Ai je des démarches a faire la sécu me parle d'un "ayant droit" ???? que je doit réclamer mais je n'ose pas trop je n'ai pas encore fait le deuil de papa et c'est dur encore mais en mm tps je veux y voir + clair merci

Bonsoir, Vous avez eu raison de poser votre question à la suite de ma réponse car je réponds toujours aux questions que je reçois en direct, je passe ainsi deux à trois heures par soir à y répondre ainsi qu'au suivi des questions et je n'ai donc plus beaucoup de temps à lire les questions du jour. Votre père est donc décédé voici quelques mois en laissant votre maman et neuf enfants dont quatre sont mariés. Votre maman a normalement demandé à un notaire de liquider la succession de votre papa, celle-ci devant être faite dans les 6 mois de la date du décès. Ce délai étant imposé par les services fiscaux pour le paiement éventuel des droits. Pour liquider la succession, le notaire a dû demander à votre maman, l'inventaire des biens de votre papa. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'héritage de votre père comprendra : - ses biens propres c'est-à- dire ceux qu'il avait avant le mariage ou ceux qu'il a hérités. - la moitié des biens acquis pendant le mariage. - la moitié des comptes bancaires de votre papa et de votre maman. Votre maman devra choisir entre avoir la totalité de l'héritage de votre papa en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. En règle générale, le conjoint survivant choisi d'avoir l'usufruit et dans ce cas les enfants se partageront la nue-propriété de l'héritage. Ainsi, les enfants ne recevront rien dans l'immédiat et devront attendre que l'usufruit soit éteint c'est à dire le décès de votre maman pour recueillir d'une part l'héritage du papa et d'autre part celui de la maman. Quand le notaire aura établi le document liquidatif de la succession, il convoquera votre maman ainsi que tous les enfants pour signer ce document. Les enfants qui ne pourront venir auront la possibilité de donner une procuration. Maintenant, comme vos parents étaient en location et n'avaient probablement que peu de ressources, l'héritage pourra être faible voir négatif. Vous avez donc 3 possibilités : - accepter l'héritage - l'accepter à concurrence de l'actif net - y renoncer Il faudrait donc déjà vous renseigner auprès du notaire si l'actif de la succession est déjà connu. Pour vous familiariser sur les successions, lisez le document que vous trouverez en copiant le lien ci-dessous sur votre barre de recherche. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Merci infiniment pour votre réponse,c'est vraiment trés gentil,je ne peu vous dire quel démarche ni quel notaire a vue ma mére parce ce quelle ne veut rien nous dire,je ne demande pas héritage ou argent ou autre,je cherche seulement a y voir plus clair,je comprends un peu mieux grace a votre msg mais dois je faire des démarches de mon coté ou pas ? merci coordialemnt

Est ce que ma mere peut heriter de mon papa sans nous prevenir,peut elle tous faire sans notre avis,a t elle autant de droit que nous???nous sommes en conflits depuis décés de papa et elle nous dit rien concernant les démarches administratives,merci de m'eclaicir.a tres bientot

Bonsoir, Je comprends votre inquiétude car votre mère ne vous tient pas au courant. Il appartient à votre mère de faire les démarches pour la succession mais elle peut aussi être aidée par ses enfants. Vous n'avez donc aucune démarche à faire si votre mère ne vous demande pas votre aide. Comme votre papa est décédé voici quelques mois, vous devriez bientôt être convoqué chez le notaire qui liquide la succession ( le notaire n'est pas obligatoire, mais il vaut mieux en prendre un ) Si vous connaissez le notaire de vos parents, téléphonez lui pour lui demander s'il a été chargé de la succession de votre papa, sinon téléphonez aux notaires du voisinage. Si votre mère choisit d'avoir l'usufruit de l'héritage de votre papa, elle héritera de l'usufruit de ses biens et les enfants se partageront alors la nue propriété. Ex: la moitié des avoirs du couple à la date du décès de votre papa, fait partie de l'héritage de votre papa.Les enfants recevront cet argent à l'extinction de l'usufruit c'est-à-dire au décès de votre mère.Mais en attendant, votre mère pourra le placer et percevoir des intérêts mais elle pourra aussi le dépenser pour les besoins de la vie courante.Par contre, si votre papa possédait des biens immobiliers, elle percevra les loyers mais ne pourra vendre les biens sans l'accord des enfants.Dans ce cas le produit de la vente serait réparti entre votre mère et les enfants.Et si votre mère a par exemple 65 ans, elle recevra 40% et les enfants se partageront les 60% restants... et si votre mère a 75 ans, elle ne recevra plus que 30% et les enfants 70%.....etc Comme vous pouvez le constatez, votre mère a la libre disposition des biens et avoirs de votre père mais elle ne peut vendre les biens sans l'accord des enfants. En résumé, il faut vérifier si des démarches administratives sont en cours, habituellement le notaire convoque les héritiers au 4è ou au 5è mois après le décès. A votre disposition et à très bientôt. Andy

Bonjour, ma maman est décédée il y a quelques jours et je voudrais savoir si je peux demander au notaire une avance sur sa succession(nous sommes 5 enfants). je suis en difficulté financière parce que sans emploi sinon, je ne demanderai pas.

Bonjour, Je vous présente tout d'abord mes sincères condoléances. Non, il n'est pas possible d'avoir une avance sur votre part. Il faudra attendre la liquidation de la succession pour recevoir votre part d'héritage. Et, si vous êtes en difficulté financière parce que sans emploi, vous avez peut-être droit au RSA.Pour le savoir, venez nous rejoindre sur les forum RSA sur ce site, sinon exposez-moi votre cas et je vous répondrai. Bien cordialement. Andy

Bonsoir, Dans le cadre du suivi des questions, je voudrais apporter une information lue dans le Parisien de ce jour : Les comptes, livrets ou autres plans d'épargne ouverts au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque à connaissance du décès. Le blocage est effectif jusqu'au règlement de la succession. Le notaire peut, selon les informations dont il dispose, effectuer sous sa responsabilité des avances sur succession. Je recommande donc à la personne qui a posé la question le 10 janvier 2013, d'aller voir le notaire chargé de liquider la succession de sa mère, pour essayer d'avoir une avance. Bien cordialement. Andy

Bonjour , suite à un licenciement pour cause de crise économique je me suis retrouver dans l'obligation de quitter mon logement (location) et interdit bancaire (credit voiture) j'ai 32 ans et eu d'autre choix que retourner vivre chez ma mère (qui vis dans un H.L.M) ma question, mon père nous ayant abandonner il y a plus de15 ans possède des biens et une situation financière extremement correct ( pdg sur des grandes enseigne....) je souhaitais savoir si je pouvais avoir recours à la justice sur ma part d'heritage ou autre . et pour ma mère n'ayant jamais obtenu sa part (soit 50%) de son bien suite à la vente de notre maison estimé à plus ou moins 900 000 euros (marié sous le régime de la communauté) pourait 'elle aussi avoir recours à la justice pour reclamé sa prestation compensatoire ou autres ... cordialement H.N

Bonjour, Vous êtes dans une situation difficile et vous voudriez obtenir de l'argent de votre père par voie judiciaire. Non, ce n'est pas la bonne solution car vous ne recevriez rien du tout car votre père ne vous doit rien et les avances sur héritage, cela n'existe pas et qui sait, il n'y aura peut-être même pas d'héritage car votre père peut tout dépenser ou tout simplement couler avec ses commerces, il faut donc attendre sa succession et là non plus non, vous ne recevrez rien car votre mère choisira probablement d'avoir l'usufruit de l'héritage. Il faut donc retrouver du travail et en attendant vous recevrez les indemnités chômage et si celles-ci étaient inférieures à 439 Euros, vous pourriez bénéficier d'un complément RSA. Maintenant, pour ce qui concerne votre mère. Cette situation est maintenant devenue courante, pour les couples qui ont les moyens financiers pour se payer 2 domiciles et qui ne veulent pas divorcer. Votre maison a été vendue et votre mère n'a pas reçu la moitié de la vente. Il peut y avoir deux raisons : - la maison avait été financée par votre père sur ses fonds propres provenant par exemple d'un '' remploi '' d'une somme héritée pendant le mariage. - pour un couple qui vend un bien, le notaire ne procède qu'à un seul virement sur un compte commun du couple.Avant le 1er avril 2013, les chèques étaient établis à l'ordre de M. et Mme, donc normalement encaissés sur un compte commun du couple.Il appartient alors au couple de se partager ou non, le montant de la vente. Vous parlez également d'une prestation compensatoire, mais pour cela, il faudrait que vos parents divorcent et cela permettrait d'ailleurs à votre mère de récupérer la moitié de la vente de la maison. Et comme vos parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( je suppose ), en cas de faillite de votre père, les créanciers pourraient se retourner contre votre mère. Bien cordialement. Andy

Merci pour l'intéret que vous avez porté à ma question. Si je comprend bien votre réponse aprés un divorce, l'un des deux conjoints peux disparaitre en laissant sur le trottoir femme et jeunes enfants au bon soins des " oeuvres sociales " pour ne pas (vivre) mais bien survivre, j'ai toujours pensé que la loi FRANCAISE prevoyait une assistance entre ascendant et descendant pour sécourir les plus démunis de la famille. Mes parents sont bien divorcés depuis environs 10 ans aprés avoir été marié pendant 25 ans sous le régime de la communauté. A l'inverse je comprend que je pourrai donc laisser crevé mon père sans aucun devoir d'assistance si il était dans ma situation. merci cordialement H.N.

Bonjour, Vous n'aviez pas précisé que vos parents étaient divorcés. Dans ce cas, votre mère a dû avoir une prestation compensatoire et si la maison a été vendue après le divorce et qu'elle appartenait à vos deux parents, le notaire aurait dû répartir le montant de la vente entre vos deux parents.Et si cela n'a pas été fait, il faut en parler au notaire qui a fait la vente, voire prendre un avocat pour que votre mère puisse récupérer ce qui lui est dû. Dans votre question ci-dessus, vous avez écrit : '' pourait 'elle aussi avoir recours à la justice pour reclamé sa prestation compensatoire ou autres ..'' Si la prestation compensatoire n'a pas été versée, il faut bien-sûr recourir à la justice. C'est vrai que la loi française prévoit une assistance mutuelle entre les ascendants et les descendants en cas d'indigence financière et matérielle cela signifie que votre père devra vous aider, le jour où vous ne pourrez plus bénéficier d'aucune aide sociale. Mais vous devrez également aider votre père si ce dernier devait se trouver un jour dans une situation similaire ce qui ne sera probablement pas le cas. Et comme vos parents sont divorcés, votre père ne doit aucune aide à votre mère à part celle qui a été décidée par un juge lors du divorce. Par contre, si votre père décède en premier, votre mère recevra une pension de réversion. Actions à mener : - vous devez trouver du travail. - votre mère doit recevoir sa part de la vente de la maison. - votre père doit payer la prestation compensatoire s'il ne l'a pas fait. Je veux bien suivre avec vous l'évolution des deux derniers points. Bien cordialement. Andy

J'accepte votre éclairage dans cette démarche. Je souhaiterais cependant savoir à qui je m'adresse car je pense que seul un homme de loi peut me fournir des informations legales cdt HN

Si votre mère à une assurance '' assistance juridique '' , il faut confier le dossier à l'assurance qui se chargera de tout. Sinon, votre mère peut demander une aide juridictionnelle qui est accordée sous conditions de ressources.Voir la fiche du Service Public, à l'aide du lien ci-dessous : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml#N10113 En tapant '' aide juridictionnelle '' dans votre barre de recherche vous trouverez d'autres réponses. Bien cordialement. Andy