670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

A t-on interet a prendre ses CP pendant le préavis

Question de lololo le 20/07/2009 à 10h53
Dernière réponse le 27/07/2009 à 17h39
[ ! ]
Je vais étre licencié, je me pose la question suivante, est-il plus interressant de posez ses CP restant pendant le préavis, plutot que de ce les faire payer par son employeur, sachant que les assedic les inclus dans le calcul du delai de carence
Répondre
1 réponse pour « 
A t-on interet a prendre ses CP pendant le préavis
 »
Réponse de Asmyl
Le 27/07/2009 é 17h39
[ ! ]
Sauf accord particulier conclu entre l'employeur et le salarié, le préavis ne s’impute pas sur les congés payés, ces deux périodes étant totalement distinctes par la jurisprudence. La possibilité de prendre ses congés payés pendant le préavis n'est donc envisageable que si la rupture intervient avant la date préalablement fixée pour les congés : dans ce cas, le salarié peut effectivement, après avoir commencé d’exécuter son préavis, l’interrompre pour prendre ses congés à la date initialement prévue et achever celui-ci à son retour de vacances. En revanche, si les dates n’ont pas été fixées, aucune des deux parties ne peut imposer à l’autre la prise des congés pendant le préavis. Ce dernier doit donc d’abord être exécuté (sauf dispense expresse par l’employeur) ; à l’expiration de ce délai, le contrat étant définitivement rompu, le salarié ne pourra plus prendre ses congés, mais il percevra l’ indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours qu’il n’a pu prendre ; or, cette indemnité augmente effectivement le délai de carence du versement des allocations chômage. Enfin, si le salarié est dispensé d’exécuter le préavis, il cumulera à l’échéance de celui-ci les deux indemnités (compensatrice de congés payés et de préavis), seule la première entraînant un différé d’indemnisation par le Pôle emploi.
Référence(s) :
Entre autres, le memento social Francis Lefebvre 2009
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
A t-on interet a prendre ses CP pendant le préavis
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T29.156