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TAILLE ELAGAGE MITOYENNETE

Question de patamou le 27/07/2015 à 06h18
Dernière réponse le 27/07/2015 à 11h08
[ ! ]
Bonjour Face à un voisin récalcitrant et syndic inefficace quels sont les moyens dont je dispose pour faire valoir mes droits ( démarches a entreprendre procédure ) Je vous remercie
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1 réponse pour « 
TAILLE ELAGAGE MITOYENNETE
 »
Réponse de canounet
Le 27/07/2015 é 11h08
[ ! ]
Les plantations doivent être situées à au moins 50cm de la limite de propriétés et ne peuvent dépasser 2m en hauteur pas de limitation si à 2m de distance les branches dépassant chez le voisin doivent être élaguées le syndic ou la mairie ne peuvent légalement intervenir rapprochez-vous d'un médiateur et le cas échéant, adressez-vous au tribunal de proximité perso, s'il n'y avait pas de résultat et qu'il y avait vraiment envahissement, bien que ce soit totalement illégal et qu'on ait pas le droit de se faire justice soi-même, je ne me priverais pas d'élaguer peronnellement ce qui dépasse chez moi, voire de pulvériser discrètement un défoliant
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