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Taxe d'aménagement delai de prescription

Question de manoucha974 le 05/12/2018 à 09h29
Dernière réponse le 10/01/2019 à 10h15
[ ! ]
Bonjour, Nous avons obtenus notre permis de construire au mois de mai 2012, En avril 2013 un courrier nous est adresser pour des informations complémentaires pour le calcul de la taxe d'aménagement, Nous avons emménager en le 1er Janvier 2014 aujourd'hui nous recevons une mise en demeure en accuse de réceptions de la part des impôts nous réclament le somme de 3301 euros en copie nous avons les titres de perceptions qu'il nous ont réclamer en 2014 mais qu'il nous ont envoyer a notre ancienne adresse qui étais un loyer. Ma questions le délais de prescriptions de cette taxe commence a partir de l'obtention du permis de construire ou de l'envoie du titre de perceptions?
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1 réponse pour « 
Taxe d'aménagement delai de prescription
 »
Réponse anonyme
Le 10/01/2019 à 10h15
[ ! ]
Bonjour, L'action en recouvrement se prescrit par 5 ans à compter de l'emission du titre. (art. L 331-29 du code de l'urbanisme). Toute action ultérieure fait repartir ce délai. @+
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