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Location meublée

Question anonyme le 03/10/2009 à 10h03
Dernière réponse le 25/01/2010 à 09h48
[ ! ]
J'occupe un studio meublé en force d'un contrat de la duré annuelle. Mon propriétaire reclame le rembouirdement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères; à qui incombe le paiement de cette taxe? Merci
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1 réponse pour « 
location meublée
 »
Réponse de TI1000
Le 25/01/2010 é 09h48
[ ! ]
Il faut obligatoirement se reporter aux charges locatives mentionnées sur le bail. Car le meublé est exclus de la loi du 6.7.1989.
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