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La taxe terrains non batis loi 47-06

Question anonyme le 14/02/2016 à 17h47
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Quand l’acheteur acquit un terrain dans une lotissement autorisé et bénéficiaire d'une exonération totale temporaire pendant 3 ans; qu'il est la date précise de paiement de la taxe terrain urbaine non bâtis; et qui est soumise a la taxation lotisseur ou le nouveau acquéreur du lot dans le lotissement ?
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