Spécialité :

Fiscalité, impôts, côtisations

T N B SUR TERRAIN CLASSE ESPACE VERT

Question anonyme le 16/02/2009 à 21h08
Dernière réponse le 24/06/2014 à 02h30

[ ! ]

UN TERRAIN CLASSE ESPACE VERT EST-IL ASSUJETTI A LA TAXE SUR TERRAINS NON BATIS?

Répondre

2 réponses pour «

T N B SUR TERRAIN CLASSE ESPACE VERT

Réponse anonyme
Le 26/10/2012 é 03h56

[ ! ]

Salut , le dit terrain est exonere de la TNB ,toute fois la declaration reste obligatoire don't le non depot au pres de l'administration fiscale locale entraine une major action de 15% pour cheque annee

Référence(s) :

Laloi 47-06 art 47

Répondre

Réponse anonyme
Le 24/06/2014 é 02h30

[ ! ]

Oui en vertu de la loi de la fiscalité locale notamment la loi 47-06le terrain concerne est exonère du paiement mais le possesseur du terrain doit déposer avant le 1 mars de chaque année une déclaration faisant ressortir les éléments nécessaires pour la liquidation de la taxe a défaut dudit déclaration une penalties de 15% de la taxe exigible sera appliquer et en l'occurrence (terrain exonère c a d la taxe est 0) donc une penalite de 500 dhs suivant la loi 47*16 sera appliquee

Référence(s) :

regisseur communal de municipalite lahraouine casa

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