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Spécialité :  

Fiscalité, impôts, côtisations

T N B SUR TERRAIN CLASSE ESPACE VERT

Question anonyme le 16/02/2009 à 21h08
Dernière réponse le 24/06/2014 à 02h30
[ ! ]
UN TERRAIN CLASSE ESPACE VERT EST-IL ASSUJETTI A LA TAXE SUR TERRAINS NON BATIS?
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2 réponses pour « 
T N B SUR TERRAIN CLASSE ESPACE VERT
 »
Réponse anonyme
Le 26/10/2012 é 03h56
[ ! ]
Salut , le dit terrain est exonere de la TNB ,toute fois la declaration reste obligatoire don't le non depot au pres de l'administration fiscale locale entraine une major action de 15% pour cheque annee
Référence(s) :
Laloi 47-06 art 47
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Réponse anonyme
Le 24/06/2014 é 02h30
[ ! ]
Oui en vertu de la loi de la fiscalité locale notamment la loi 47-06le terrain concerne est exonère du paiement mais le possesseur du terrain doit déposer avant le 1 mars de chaque année une déclaration faisant ressortir les éléments nécessaires pour la liquidation de la taxe a défaut dudit déclaration une penalties de 15% de la taxe exigible sera appliquer et en l'occurrence (terrain exonère c a d la taxe est 0) donc une penalite de 500 dhs suivant la loi 47*16 sera appliquee
Référence(s) :
regisseur communal de municipalite lahraouine casa
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T N B SUR TERRAIN CLASSE ESPACE VERT
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