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Terrain à batir viabilisé exclu de la limite const

Question anonyme le 10/02/2011 à 15h05
Dernière réponse le 20/06/2011 à 15h25
[ ! ]
Mon terrain à batir acheté en 1989 et viabilisé en 2000 sur proposition de la commune a été exclu en 2005 de la limite constructible après l'établissement d'une carte communale que j'ai seulement eu connaissance en 2009. Quelle solution pour récupérer ce terrain et pour obtenir un permis de construire?
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1 réponse pour « 
Terrain à batir viabilisé exclu de la limite const
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 15h25
[ ! ]
Vous dites que la carte communale a été établie en 2005 mais que vous n'avez appris la situation juridique de votre terrain qu'en 2009 ? Vous n'habitez pas la commune ? La seule solution est d'attendre une mise en révision de la carte communale et de demander au maire, motivations à l'appui prouvant que votre terrain se rapproche de l'urbanisation existante, de le remettre dans la zone constructible.
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