Transcription de mariage en algerie sans ccm CONSULAT ALGER - Page 182

Si qqun connai un lien sur les textes des lois à ce sujet svp j aimerais les étudier , je pense qu on en a besoin merci d avance

Je relance pratiquement tout les jour par email et tout les 2 jour par fax ( vu que je suis etudiante et j'ai pas les moyen de payer tout les jour des fax) mais rienn la 1 er fax que j'ai envoyer j'ai fé erreur sur le numero du dossier (erreur de frappe) un monsieur ma rapeler il me la corriger on me criyant d sus oulah que si j'était a côté de lui il m'aurait giflerr le pir il ma di "aloo" j'ai di "aloo" il ma di c'est le ministre des affaire etrangére vous étes bien madame tel j'ai di oui mé c'est vré que telement jété traquéé (je croyais que cété la bonne nouvelle qu'il allait m'anoncer) ma voix a changer. aprés il ma crier de sus en me disant arréte de me faire passer d'une personne a une autre. je lui di non je suis toujour la méme il ma pa cru ........cé cétéé dans mon 6émé moi mé on a patientééééé, on a attenduuuu, ca change rienn maintenant je crois qu'ils ont mis une poubelle juste au desous du fax!!

Ma ptite fariza qui est pareil que mwa je suis aussi étudiate et les lettres en recommandés sa coutes aussi ma jolie tu me fais rire wallah, "il m aurait giflr" mais moi la dame que j ai eu avant, je crois que qd j aurais mon livret inchallah, je ferais tt pr l avor au tel, j ai pas voulu criser pke el a pri mon num de dossier, etc... mais je vais lui faire payer comment el m a parlé et je lui passerais mon mari pour lui dire chèh on est ensemble mdr tu peu rien faire mnt hahah je la hacelerai il ns prennent vraiment pr des rien du tou vu qu on peut rien dire jespère pour la facon dont elle ma parlé que allah subhanou wa ta3ala , lui fera payer dans la journée

Mima 16 voila sque j'aitrouver dans les forum Source : Art. 171-7. Loi n° 2006/1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Lorsque le mariage a été célébré sans ccm, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents. Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. Ce qui veut dire : Avec ou sans ccm, vous devez obtenir votre transcription en 6 mois maxi après avoir déposé votre dossier. La différence, c’est que, en cas de ccm, le Consulat est obligé de faire immédiatement la transcription après 6 mois max si pas d’opposition du Procureur, alors que, sans ccm, c’est aux conjoints de saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander à obtenir la transcription après 6 mois sans réponse. Si vous avez le CCM mais que le Consulat fait traîner votre demande sans saisir le Procureur, c'est ce même délai de 6 mois qui est valable pour vous permettre de saisir le Tribunal et lui demander de statuer sur la validité de votre demande de transcription et d'ordonner au Consulat de procéder le cas échéant à la transcription. Dans tous les cas, donc, vous avez intérêt à attaquer à Nantes dès que le délai de 6 mois est achevé. Sans ccm, le Consulat doit normalement procéder à l’audition du couple au moment de la demande de transcription s’il y a le moindre doute. Cette audition est normalement obligatoire pour saisir le Procureur à Nantes. Le Consulat doit aussi, normalement, informer chacun des époux (« L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription. » Article 10, Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages). Si, 6 mois après le dépôt de votre dossier, vous n’avez pas obtenu votre transcription, il vous faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour la demander. Le Tribunal doit statuer dans un délai d’un mois. Il vous faut un avocat enregistré au Barreau de Nantes (accrédité pour les Tribunaux à Nantes) pour saisir le Tribunal. Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

Waa merci ma fariza la je suis entrin de faire un rapport en cour pour demain, j etudierais sa demain dès que j aurais passé mon exam inchallah jte jure jvai tt fouille pke yen a marra mnt d attendre

Salam tou le monde coucou aminath rien pour moi la ca fai 6 mois dit moi la convocation pour les auditions tu la u au bou de 6 mois et 1 semain de la date denvoi ou d ouverture de dossier ?? merci mima16 voila ce que j ai Délais de la transcription par le Consulat des mariages sans CCM Source : Art. 171-7. Loi n° 2006/1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. Lorsque le mariage a été célébré sans ccm, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux. A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents. Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. Ce qui veut dire : Avec ou sans ccm, vous devez obtenir votre transcription en 6 mois maxi après avoir déposé votre dossier. La différence, c’est que, en cas de ccm, le Consulat est obligé de faire immédiatement la transcription après 6 mois max si pas d’opposition du Procureur, alors que, sans ccm, c’est aux conjoints de saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander à obtenir la transcription après 6 mois sans réponse. Si vous avez le CCM mais que le Consulat fait traîner votre demande sans saisir le Procureur, c'est ce même délai de 6 mois qui est valable pour vous permettre de saisir le Tribunal et lui demander de statuer sur la validité de votre demande de transcription et d'ordonner au Consulat de procéder le cas échéant à la transcription. Dans tous les cas, donc, vous avez intérêt à attaquer à Nantes dès que le délai de 6 mois est achevé. Sans ccm, le Consulat doit normalement procéder à l’audition du couple au moment de la demande de transcription s’il y a le moindre doute. Cette audition est normalement obligatoire pour saisir le Procureur à Nantes. Le Consulat doit aussi, normalement, informer chacun des époux (« L'autorité diplomatique ou consulaire informe chaque époux de cette saisine et de la date de sa réception par le procureur de la République ainsi que du sursis à la transcription. » Article 10, Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages). Si, 6 mois après le dépôt de votre dossier, vous n’avez pas obtenu votre transcription, il vous faut alors saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour la demander. Le Tribunal doit statuer dans un délai d’un mois. Il vous faut un avocat enregistré au Barreau de Nantes (accrédité pour les Tribunaux à Nantes) pour saisir le Tribunal. Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République

Je vien de le mettre ds un fichier sur mon ordi ; je sens que je vais être avocate pdt un pti moment LOL

Merci djamel c est très gentil a vous qu 'allah nous aide dans ces demarches inchallah

Je comprend pas un truc présque tou les dossier de oran et annaba 2010 sont fini alger il reste beucoup sont compté les gens qui sont pas inscrit meme de la tunisie et le maroc il sont tres en retard sur alger

Djamel comment tu sais sa? Wi t a vus dans le tableau jte jure c la galère

J ai u c informations a partire de plusieurs site que je consulte. au maroc meme sans CCM c super rapide ya des gens qui on u leur transcription en 1 mois sans CCM regarde le meme lien sur oran et annaba ya présque plus de comentaire je comprend pas pourkoi alger est en retard pourton c la capital ya plus de dossier bref bon courage ikoulou asabar inal rana chba3na sbar

Je viens de lire un truc hallucinant!!! Si par malheur ils font une erreur dans la transcription....c'est parti pour..encore... 18 mois d'attente... Je ne le suite à personne.

Oui djamel j avais dja remarqué que ct plus rapide partout c pke ils n aiment pas les algerois lol inchallah rabi yatina sbar IIw4 inchallah sa n arrivera a personne mais di moi pkoi ta lu sa rolalala LOL SA FAIT TROP PEUR

@mima16 Je l'ai lu car une personne à eu une erreur sur son prénom... Et du coup elle est obligé de saisir le Procureur de Nantes!

Llw4 o lala qu allah soit avec elle inchallah c triste sa et en même temps sa enerve trop subhannalah

Mila27, Mabrouk pour ta transcription. Je te souhaite que du bonheur. Sonette, Non tas pas besoin de donner ta carte d'identité juste 2 photocopies. Courage pour ceux qui attendent leur transcription. Harcelez nantes faut pas les lâcher.

Salam djamel j ai recu un courrier de nante pour mon audition au bout 6 mois et une semaine cest bien sa et la mon mari a sont audition jeudi ..........mon audition etait le 28 mars et mon mair c est le 12mai si cela peu te donner un peu plus info ..le consulat a dit a mon mari qu il pouvais pas lui donner le rdv avant car il avait bcp d audition a faire ..........j espere quet u va enfin avoir des nouvelles , je sais que etre dans cette attente et dur bon courage a vous deux

Slm tout le monde j espère que tout le monde va bien et j espère que cette semaine sera riche en transcription inch Allah! Alors mila27 mabrouk 3lik je suis très contente pour toi voilà le plus dur est passé que du bonheur maintenant inch Allah . Llw4 je suis ope pour une pétition !! Moi aussi ça va faire a peine 2 mois et je suis déjà au bout! Je me vois pas attendre encore 4 ou 5 mois de plus! Et Aminath une question tu es française de souche ou alors tu as la double nationalité ? Bon courage a tous!

Bjr....la bonne edé de recevoir une repence c d'envoyer 1 fax mé en changen l'adresse email en la meton o nom du conjoin francais mm si en le fé d'algerie.. moi g envoyer preske 50 tjr r1 mé kon g envoyer 1 fax en + g mi la carte cni de ma fax o fax sa a marché et g eu une rep de **** **** dan la nouvel adresse ke g crier..sa a pri moin de 72h................................

Aminath je penserai a vous jeudi pr l auditions de ton mari ! tt va bien se passe ma belle inch'allah moi pr moi c dans 2 semaine l auditions de mon mari j ai hate que cela se fait pr s avoir apres si c bon ou j espere que sa partira pa au procureur c tout sinon courage ts !!!!! hanane une gros penser pr toi ma belle profite ! boussa