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Renouvellement de permis de construire

Question anonyme le 27/02/2010 à 20h23
Dernière réponse le 20/06/2011 à 15h13
[ ! ]
Je n'ai pas encore construit sur mon terrain, dans quelques mois le délai de 2 ans de mon permis de construire sera expiré, concretement, comment s'effectue la demande de renouvellement de mon permis de construire. 'formulaire à remplir, à qui adresser la demande, est-ce payant ? Merci d'avance de votre réponse.
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1 réponse pour « 
renouvellement de permis de construire
 »
Réponse de MD95
Le 20/06/2011 é 15h13
[ ! ]
1) la meilleure nouvelle en premier : ce n'est pas payant. 2) il vous faut demander en mairie la prorogation du permis de construire 2 mois au moins avant la fin des 2 ans. 3) le seul motif pour le maire de vous refuser cette prorogation serait que le réglement d'urbanisme qui s'applique à votre terrain ait été modifié entre temps et qu'il vous soit maintenant plus défavorable qu'au moment où vous avez obtenu le permis. Téléphonez à la mairie rapidement pour vous rassurer sur ce point et ne tardez pas à demander votre prorogation. Cordialement
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