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Délais de traitement dossier permis de construire

Question anonyme le 14/12/2010 à 10h29
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J ai doposé un dossier de permis de construire depuis 10 mois de ca sans en recevoir d' avis favorable ni défavorable, Que prévoi la reglementation en pareille cas c est a dire en absence de notification positive ou negative , merci
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