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Le trésor me reclame en 2010 une taxe d'urbanisme de 1995

Question de milou17 le 17/10/2010 à 23h16
Dernière réponse le 29/11/2010 à 16h02
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Bonsoir, Je viens de recevoir ( Octobre 2010 ) un courrier A/R du trésor public me réclamant une taxe d'urbanisme datant de 1995 . Est ce légal ? Y a t'il prescription ? Merci pour votre aide
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4 réponses pour « 
Le trésor me reclame en 2010 une taxe d'urbanisme de 1995
 »
Réponse anonyme
Le 26/10/2010 é 16h26
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Bonjour, je ne sais pas si c'est legal, mais j'ai aussi reçu une taxe P A E à payer aprés 7 ans. C'est une taxe que la mairie ne m'avais jamais demandé. JE ME SUIS RENDU AU trésor public et la j'ai apris qu'il y avait normalement prescription et que c'était probablement une erreur de leur part. la mairie ne veut rien savoir donc j'ai pris un avocat qui va faire le necessaire. CETTE TAXE p a e N'est pas trés claire car il ya aussi la taxe t l e, si vous avez des renseignement à ce sujet merci de me répondre.
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Réponse anonyme
Le 22/11/2010 é 01h30
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Il doit y avoir une consigne :) je viens de recevoir , samedi dernier, moi aussi un commandement de payer une taxe d'urbanisme de 1997. la taxe est d'un montant de 1557€ à laquelle s'ajoute la bagatelle de 1210€ de majorations et interets de retard. 13 ans apres, un truc comme ça sort d'un chapeau. et j'ai 8 jours pour payer.
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Réponse anonyme
Le 22/11/2010 é 09h21
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Je viens de recevoir en novembre 2010 pareil une taxe d'urbanisme soit disant non réglé datant de 1997 soit 13 ans est ce légal? Sachant que cette maison à été vendu en 2008 soit 12 ans le notaire ne solde t 'il pas les taxes lors d'une vente.
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Réponse anonyme
Le 29/11/2010 é 16h02
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Bonjour moi aussi je viens de recevoir une taxe d'urbanisme de 1996 de 450 euros plus 450 euros de frais divers.De plus je suis en sur endettement a la banque de France depuis septembre. HELP PLEASE
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