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Taxe urbanisme, recouvrement et prescription

Question anonyme le 11/08/2011 à 13h03
Dernière réponse le 11/08/2011 à 18h22

[ ! ]

Bonjour. Je dois la moitié de ma taxe d'urbanisme datant de novembre 2001. La taxe correspond à la construction d'une maison, que nous avons vendu au moment du divorce. La trésorerie me réclame le solde. Y a-t-il prescription malgré le versement d'une partie de la somme il y a plus de 7 ans ? Merci

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1 réponse pour «

taxe urbanisme, recouvrement et prescription

Réponse de canounet
Le 11/08/2011 é 18h22

[ ! ]

Malheureusement, il n'y a pas de délai de prescription car vous en avez payé une partie, donc reconnu votre dette

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