L'unanimité ou la majorité pour diviser 1 lot dans une copropriété?

Bonsoir, 1) il faut bien souvent l'autorisation du maire pour transformer un local commercial en appartements, il faut donc vérifier ce point. 2) pour transformer un local commercial en appartements, il faut normalement l'accord de la copropriété et un vote selon l'article 26, donc double majorité. Mais, si cette division représente une gêne pour les autres copropriétaires, il faut l'unanimité. En tant que syndic bénévole, j'ai appliqué l'article 26 pour la transformation d'une remise en un appartement. Dans une autre copropriété, nous avons dû voter pour transformer un local commercial en appartement, je ne me souviens plus au titre de quel article. Les copropriétaires avaient alors refusé cette transformation.Le demandeur nous avait alors assigné en justice au motif qu'il était en droit d'aménager son bien comme il le souhaitait conformément au code civil.............et il a gagné le procès ! Compte-tenu de cela, il est difficile de répondre à votre question. 3)le calcul des tantièmes pour un local commercial n'est pas le même que pour un appartement.Il faudra donc demander à un géomètre expert d'établir de nouvelles grilles de tantièmes et les faire voter à la double majorité prévue à l'article 26 de la loi. Sous ce lien, vous trouverez un article intéressant : http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/changement-affectation-parties-privatives-10559.htm#.V0ijbiG8omV Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy

Merci. Je ne comprends pas l'article 26 avec double majorité. C'est à dire ? On vote 2 fois à main levée? Pouvez vous me expliqué svp

Non, on ne vote qu'une seule fois et pour que la résolution soit approuvée, il faut obtenir les 2/3 des tantièmes de l'ensemble des copropriétaires, on appelle cela la double majorité ( article 26 de la loi ).

Je ne vous ai pas tout dis il y a un copropriétaire qui ne veut rien savoir donc on est 5 contre 1. Donc le article 26 je ne peux pas m'en servir car je viens de comprendre que cet article il faut l'accord de toute la copro + le vote à main levée. A la base c'est est une entreprise qui a fermé pour que son gérant puisse prendre sa retraite tranquille car il a 65ans.il à vendu à un jeune qui veut faire 4 appartements.il a obtenu le accord de la mairie + il a pris le même expert géomètre pour établir un nouveau règlement de copropriété. En fait ce problème dur depuis octobre. 1 ère réunion celui qui s oppose n est pas venu ni représenté mais veut de l'argent pour donner son accord. 2 ème réunion il est venu mais c'est opposé formellement. Donc je suis allée voir le notaire car ça devient difficile donc on a prévu un AGE avec article 24.

Ok merci pour l explication de l article. C est sympa. Je débute et je suis un peu perdu.

Les petites copropriétés sont difficiles à gérer, j'en ai géré une pendant dix ans et je suis toujours copropriétaire dans plusieurs copropriétés et cela depuis 1969 ! Comme vous débutez, je vous souhaite bon courage et si vous avez des questions, n'hésitez pas à me les poser sur ce fil de questions réponses. Bien cordialement. Andy

En tout cas c est gentil pour cette aide. Je vais vous expliquer vraiment le problème. Je ne vous ai pas tout dis il y a un copropriétaire qui ne veut rien savoir donc on est 5 contre1. A la base c'est est une entreprise qui a fermé pour que son gérant puisse prendre sa retraite tranquille car il a 65ans.il à vendu à un jeune qui veut faire 4 appartements.il a obtenu le accord de la mairie + il a pris le même expert géomètre pour établir un nouveau règlement de copropriété. En fait ce problème dur depuis octobre. 1 ère réunion celui qui s oppose n est pas venu ni représenté mais veut de l'argent pour donner son accord. 2 ème réunion il est venu mais c'est opposé formellement. Donc je suis allée voir le notaire car ça devient difficile et nous avons prévu un AGE avec article l article 24. Mais au final je pense que l article 26 était + approprié. Une dernière question. Pensez vous que je puisse faire lors de l'AGE rajouter l article 26 en + du 24 ou il est trop tard et on ne peut pas cumuler les 2.

Bonjour, Il ne peut y avoir qu'un seul vote. Ce qui est important dans votre convocation, c'est la résolution. Lors de l'AGE, vous pouvez dire qu'après vérification, pour que la résolution puisse être adoptée, il faut au-moins les 2/3 de l'ensemble des tantièmes de la copropriété donc selon l'article 26 de la loi. Dans le compte-rendu de l'AGE, il faudra préciser '' vote selon l'article 26 '' et vous ne parlez pas de l'article 24. Ce changement d'article ne peut pas donner lieu à de contestation de l'AGE devant le TGI. Bon week-end Andy

Merci pour tous ces renseignements. Je vous souhaite un bon week-end. Cordialement Stéphanie