670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Litige de superficie ,après 3 ventes successives depuis 17ans

Question de galadrielle le 23/02/2015 à 15h32
[ ! ]
Question anonyme Le 20/02/2015 à 16h38 [ ! ] Notre mere veuve possedait avec nous un local Z ,une cloison a ete posee en1986 pour delimiter et louer une partie X .En 1998 le lot total a été divisé en 2 lots x et y.Le lot X loué est reste inchange (MÊme locataire), l'autre Y a été vendu;acte notarié,géomètre cadastre Clause de non contestation,prise en état .Depuis ce lot Y a été revendu 2 fois.Notre mère décédée en 2005,nous sommes en indivision.Or l'actuel propriètaire du lot Y conteste le tracé de la cloison du lot X ,dont nous sommes restés propriétaires.Le plan cadasral étant droit alors que dans les faits il y a toujours eu un décoché,visiblement non reporté sur le tracé.Nous avons recherché le successeur du géomètre en retraite .Pas de réponse et les propriétaires du lot Y nous menacent de procès.La superficie réclamée est de 2mcarre 31 soit inférieure à 5% de leur surface du lotY et cela alors qu'ils ont acheté à une personne qui avait acheté, à nos acheteurs.QUELS SONT NOS DROITS ET LES LEURS?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Litige de superficie ,après 3 ventes successives depuis 17ans
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.799