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Une maison ; 4 héritiers...

Question anonyme le 09/08/2012 à 20h09
Dernière réponse le 09/08/2012 à 23h30
[ ! ]
Mon père a acheté une maison avec ma Maman, décédée il y a 9 ans. En couple avec une autre femme depuis 3 ans, il souhaite mettre en vente cette maison. N'étant plus en rapport avec lui ni avec mes deux soeurs, et étant opposée à cette vente, quels sont mes droits et mes recours ? Merci...
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1 réponse pour « 
Une maison ; 4 héritiers...
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Réponse de Andy 91
Le 09/08/2012 é 23h30
[ ! ]
Bonsoir, Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, au décès de votre mère, votre père avait le choix entre avoir 100 % de l'usufruit sur la moitié de la maison qui appartenait à votre mère ou 1/4 de la moitié de la maison en pleine propriété. Votre père a probablement choisi d'en avoir l'usufruit et dans ce cas les enfants ont hérité de la nue-propriété. La vente de la maison ne pourra donc se faire qu'avec l'accord des 3 enfants qui détiennent de la nue-propriété de la moitié de la maison. Bien cordialement.
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