Utilisation illégal d'un nom patronymique après le divorce

Bonjour, l'anonyme. La prohibition d'une perduration de l'utilisation post-divorce (par "l'ex") de votre patronyme est judiciairement actée -depuis 2010- (sauf voies de recours qui semblent dorénavant fermées -vu les délais écoulés-). De plus, elle(l'ex) se serait, préalablement, obligée contractuellement à son abandon. La faute est donc (doublement) constituée, par le mésusage. IMPORTANT PREALABLE : La plainte est (exclusivement) pénale, le recours est (seulement) civil. Et beaucoup confondent, et mélangent -à tort et en pure perte- les démarches à opérer. Au pénal (proc, plainte policière dans votre cas), tous surabondamment saturés, vous risquez le "(classement) sans suite". Pour qu'une plainte soit et s'avère recevable, il faut (nécessaire et suffisant) : . un délit (et non un motif susceptible de simple contravention), . un motif légitime (et ici, pénalementr défaillant), . un préjudice avéré (autre que "d'amour-propre"). Celà dit, vos récriminations au civil sembleraient ne pas aboutir, mais vous n'en faites pas état. C'est pourtant dans cet axe, que devrait se développer votre action; si un réel préjudice "civil" peut être établi, sur la base de 1382 et suivants CC. (recommmandations, identité, apparence, abusives-usurpées) Notez le fait que : "reprendre son nom de naissance", est en droit civil une hérésie; puisque celui-là n'a jamais été "perdu", ni quitté. Chacun conserve son nom de famille, "ad perpetu(a/e)m". Les autres "appellations", relèvent du "nom d'usage". Bien à vous.